CDAP - GE.2023.0049 - 2023-04-24 - A._____/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, Police cantonale du commerce, B._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du

24 avril 2023

Composition

M. Raphaël Gani, juge unique

Recourant

A.________ à

********

Autorité intimée

Service de la promotion de

l'économie et de l'innovation,

(SPEI),

Autorité concernée

Police cantonale du commerce,

Propriétaire

B.________ à ********

Objet

Police du commerce (sauf LADB)

Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion

de l'économie et de l'innovation du 7 mars 2023 ordonnant le paiement des

émoluments et refusant la délivrance de toute nouvelle licence.

Vu les faits suivants:

-

vu le recours formé le 12 mars 2023 par A.________ contre la

décision rendue le 7 mars 2023 par la Police cantonale du commerce;

-

vu la décision incidente du juge instructeur du 13 mars 2023

impartissant au

recourant un délai au 3 avril 2023 pour effectuer une avance de frais de 200

fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le

recours serait déclaré irrecevable;

-

vu la notification de cette décision par courrier recommandé le

jour même, reçu par A.________ le 17 mars 2023,

-

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

-

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par le juge instructeur;

-

que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais

ni dépens

(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs

le juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 avril 2023

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.