CDAP - GE.2023.0075 - 2023-09-01 - A________/Département de la santé et de l'action sociale

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 1er septembre 2023

Composition

M. Raphaël Gani, président;

M. Michel Mercier et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Lia Meyer, greffière

Recourant

A.________

à ******** représenté par Me Astyanax PECA, avocat à Montreux,

Autorité intimée

Département de la santé et de

l'action sociale,

Secrétariat général,

Objet

Santé publique (EMS, prof. médicales, etc.)

Recours A.________ c/ décision du Département de la santé

et de l'action sociale du 9 mars 2023

Vu les faits suivants:

A.

Le Dr A.________, né le 5 janvier 1959, originaire ********, est

titulaire d'un diplôme fédéral de médecin depuis 1988. Il est autorisé à

pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle, dans le canton de

Vaud, depuis 1993. Il travaille comme médecin généraliste, dans son cabinet

privé.

En début d'année 2019, B.________, née en 2001,

également originaire ********, a effectué un stage dans le cabinet médical de

l'intéressé. Ce dernier l'a engagée comme apprentie assistante-médicale en août

2019. Elle ne travaille plus au cabinet médical depuis décembre 2020. Elle a

d'abord bénéficié d'un certificat médical, puis a donné sa démission avec effet

immédiat le 12 février 2021.

B.

Le 27 janvier 2021, la Direction générale de l'enseignement

postobligatoire (DGEP) a dénoncé l'intéressé au ministère public au sujet

d'attouchements et d'actes à caractère sexuel sur son apprentie B.________.

La police de sûreté (Police cantonale) a auditionné

l'intéressé en qualité de prévenu d'infractions contre l'intégrité sexuelle sur

son apprentie le 17 février 2021. Interrogé au sujet de sa relation avec cette

dernière, il expliquait notamment qu'il avait été affecté par son parcours de

vie et qu'il souhaitait l'aider pour ses études et dans son apprentissage du

français, raison pour laquelle il lui avait donné des cours particuliers et

traduit des livres et des notes de cours. Il considérait leur relation comme

celle de membres d'une même famille. Il a contesté avoir eu tout geste déplacé

envers son apprentie, l'avoir embrassée et avoir eu des relations sexuelles

avec elle. Il exposait toutefois qu'elle lui avait spontanément envoyé des

photographies d'elle, dont certaines dénudées, par messages téléphoniques. Sur

une photographie de son fessier, elle avait encerclé de rouge les endroits où

elle voulait subir une liposuccion, qu'elle avait demandé à l'intéressé de

prendre à sa charge, ce qu'il indiquait avoir refusé. En réponse aux

inspecteurs, il précisait ne pas avoir répondu à ces messages, être resté

sérieux et professionnel, et avoir fait comme si de rien n'était au cabinet

médical. Il mentionnait qu'il lui avait offert à son retour de vacances

une jaquette, un legging et un bracelet en or. Interrogé quant à cette

démarche, à savoir offrir des cadeaux après avoir reçu des photographies

érotiques, l'intéressé a répondu qu'il souhaitait l'aider et qu'elle ne manque

de rien. Il ne voulait rien obtenir en échange d'elle, juste qu'elle finisse

ses études. Il ajoutait qu'il avait ignoré ces images afin que son apprentie se

rende compte qu'elle n'allait pas dans la bonne direction et qu'il n'en avait

parlé à personne par respect pour elle. Ayant conservé ces échanges, il les a

remis à la police cantonale à l'issue de l'audition, laquelle a également

perquisitionné le téléphone.

Le 7 décembre 2021, le Ministère public

d'arrondissement de l'est vaudois (ci-après le ministère public) a ouvert une

instruction pénale à l'encontre de l'intéressé pour contrainte sexuelle et

viol, au motif qu'il aurait fait subir, dans son cabinet médical, entre mars

2019 et décembre 2020, à son apprentie (ci-après: la plaignante ou l'apprentie),

une vingtaine de rapports sexuels complets non consentis et des attouchements à

caractère sexuel.

Lors de son audition devant le ministère public le

22 novembre 2021, en réponse aux questions formulées en lien avec les messages

et les photographies reçues de son apprentie, l'intéressé a admis qu'il ne lui

avait pas dit d'arrêter d'envoyer ce genre de messages. Il expliquait que lui

répondre qu'elle devait se concentrer sur ses études lui était apparu comme la

meilleure chose à faire. Il pensait qu'elle l'accusait à tort car elle était complexée

par son corps et qu'il avait refusé de lui payer une opération de liposuccion.

C.

Par courrier du 9 décembre 2021, le Procureur général a informé le

Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) de l'ouverture de la

procédure pénale susmentionnée. Pour faire suite à la demande de l'Office du

Médecin cantonal (OMC) du 14 décembre 2021, le ministère public lui a transmis,

par courrier du 23 décembre 2021, copie de l'intégralité des procès-verbaux des

auditions effectuées jusqu'alors.

Le Médecin cantonal a convoqué l'intéressé à une

entrevue, qui s'est tenue le 20 janvier 2022, afin de lui permettre d'être

entendu sur les faits retenus contre lui dans le cadre de la procédure pénale

et d'évaluer la nécessité de prendre des mesures d'urgence avant la saisine du

Conseil de santé. A cette occasion, l'intéressé a été invité à s'expliquer à

nouveau sur le fait qu'il n'ait pas échangé sur cette situation avec d'autres

personnes. Il réitérait qu'ignorer l'attitude de son apprentie lui était

apparue comme la meilleure méthode, qu'il ne voulait pas la

"détruire", mais seulement qu'elle étudie. Il reconnaissait qu'il

aurait dû lui dire de cesser ses messages. Au terme de cette rencontre,

l'intéressé a été informé de la saisine du Conseil de santé et de la

possibilité qu'une enquête administrative soit ouverte et menée en parallèle à

la procédure pénale.

Le 7 février 2022, le Conseil de santé a préavisé

favorablement l'ouverture d'une enquête disciplinaire à l'encontre de

l'intéressé. Elle a été ouverte le 14 février 2022 et l'instruction confiée à

une délégation du Conseil de santé (ci-après: la délégation), qui a entendu

l'apprentie le 22 mars 2022 et l'intéressé, à qui le procès-verbal de

l'audition de cette dernière avait été préalablement transmis, le 24 mars 2022.

En substance, la plaignante a confirmé avoir subi des atteintes à son intégrité

sexuelle. Lors de son audition, l'intéressé a réitéré qu'il pensait que son

apprentie portait de telles accusation à son encontre car il avait refusé de

financer une opération de liposuccion. Il ajoutait la considérer comme sa

fille, raison pour laquelle il avait accédé à sa demande de lui ramener des

cadeaux de ses vacances, et qu'il pensait ainsi l'encourager dans ses études.

Au vu du caractère contradictoire des versions des

intéressés auditionnés, la délégation a renoncé, le 28 mars 2022, à la prise de

mesures provisionnelles, à tout le moins à ce stade de la procédure.

A la même date, le ministère public a transmis à

l'OMC copie des nouveaux procès-verbaux des auditions menées dans le cadre de

l'instruction pénale. Il a également fait suivre, par courrier du 12 avril

2022, copie du rapport de demande d'ouverture d'une procédure en vue d'un

retrait de l'autorisation de former, daté du 21 janvier 2021, et des

comptes-rendus d'entretien de l'Office de la formation professionnelle et

continue datés des 20 et 25 janvier 2021.

A la demande de l'OMC, la plaignante lui a remis, le

12 avril 2022, un rapport établi par ses psychothérapeutes daté du 16 avril

2021, dont il ressort qu'elle leur avait fait part des agissements de son

employeur et qu'ils avaient notamment constaté un état de détresse et de

perturbation émotionnelle entravant son fonctionnement général.

Le 20 juin 2022, la délégation a proposé au Conseil

de santé de suspendre l'enquête jusqu'à droit connu dans l'enquête pénale.

Celui-ci a décidé de convier l'intéressé à une audition devant lui et l'a

avisé, le 11 août 2022, qu'il serait entendu le 29 août 2022. Informé de cette rencontre,

le conseil de l'intéressé a transmis au Conseil de santé un avis de prochaine

clôture du ministère public daté du 12 mai 2022 annonçant que serait rendue une

ordonnance de classement.

D.

Par ordonnance du 22 août 2022, le ministère public a ordonné le

classement de la procédure pénale dirigée contre l'intéressé pour contrainte

sexuelle et viol. Il ressort notamment ce qui suit de cette ordonnance de

classement:

"Le contrôle du téléphone

portable [du prévenu] concernant les

échanges avec [la plaignante] n'a pas

apporté d'éléments supplémentaires pertinents aux déclarations émanant du

prévenu. Il ne ressort pas des extractions que le prévenu a réagi aux six

photos érotiques envoyées les 28, 29 juillet et 12 et 15 octobre 2020 par la

plaignante. Il n'apparaît en outre pas qu'il les a sollicitées.

[...]

On constate que les déclarations

de [la plaignante] ont évolué au fil du

temps s'agissant notamment des actes qu'elle a subis et de la période durant

laquelle ces actes ont eu lieu. Les photos érotiques et les messages retrouvés

dans le téléphone portable du prévenu sont en contradiction avec le fait que la

plaignante aurait été contrainte et forcée à les lui adresser comme elle le

soutient. Les collaboratrices du [prévenu] ont

par ailleurs indiqué n'avoir jamais fait l'objet d'un quelconque geste déplacé,

ni avoir vu leur employeur boire de l'alcool durant le travail ou avoir un

comportement déplacé. On relève finalement que la patiente qui aurait vu [le prévenu] toucher les fesses de la

plaignante a affirmé le contraire à la police. Ainsi, aucun témoignage, ni

aucun élément technique ne vient confirmer les allégations de la plaignante.

Les déclarations des parties sont

totalement contradictoires. Aucune autre mesure d'enquête ne permettrait de

trancher entre les versions. L'instruction n'a pas permis d'établir [que le prévenu] s'est rendu coupable d'une

quelconque infraction pénale. Il doit ainsi être mis au bénéfice d'un

classement conformément à l'art. 319 al. 1 let. a CPP. On relève

toutefois que l'absence de réaction [du

prévenu] lorsque son apprentie lui a adressé des photographies érotiques

laisse songeur et semble contraire aux obligations liées à ses qualités

d'employeur et surtout de maître d'apprentissage."

E.

L'intéressé a transmis cette ordonnance de classement au Conseil de

santé par courriel du 29 août 2022.

A la même date, le Conseil de santé s'est réuni en

séance plénière et a entendu l'intéressé. Au vu des explications de ce dernier

quant à son absence de réaction aux photographies dénudées et aux messages de

son apprentie, réitérant en substance ce qu'il avait déjà exposé lors de ses

précédentes auditions, le Conseil de santé a demandé à la délégation d'établir

un rapport avec proposition de sanction.

Dans son rapport du 14 décembre 2022, transmis à

l'intéressé par courrier du 15 décembre 2022, la délégation recommande le

prononcé d'un avertissement, pour les motifs suivants:

"La Délégation ne peut que se

rallier à l'avis du Procureur. Les versions s'opposent du tout au tout. Il est

vrai que les explications de [la plaignante] ont

été, sinon contradictoires, à tout le moins variables sur des éléments

essentiels, notamment la date à partir de laquelle elle aurait subi des

relations sexuelles et le nombre de celles-ci. En outre, les explications

qu'elle a fournies pour expliquer l'envoi des photos laissent dubitatif,

notamment parce qu'elle accompagne l'envoi de ses photos d'émoticônes.

En conséquence, la Délégation

propose au Conseil de santé de renoncer à toute sanction à l'encontre [de l'intéressé] quant aux accusations

d'attouchements, de contrainte sexuelle et de viol.

En revanche, la Délégation ne peut

qu'exprimer sa très grande perplexité quant au comportement [de l'intéressé] à réception des photos de

nature érotique, sinon pornographique, que son apprentie lui a adressées. Ainsi

que le relève le Procureur dans son Ordonnance de classement, l'absence de

réaction [de l'intéressé] à réception de

ces photos paraît contraire aux obligations liées à ses qualités d'employeur et

de maître d'apprentissage. Ce manque de réaction est d'autant plus

incompréhensible qu'à deux reprises, lors de son audition par la Délégation, [l'intéressé] a indiqué qu'il considérait [la plaignante] comme sa fille.

Cette absence de réaction par

rapport aux gestes d'une jeune fille, employée en qualité d'apprentie dans son

cabinet, ne pouvait que favoriser une ambiguïté déplacée dans le contexte d'un

rapport d'employeur et d'apprentie. Pour ce motif, la Délégation propose au

Conseil de santé de prononcer à l'encontre [de

l'intéressé] un avertissement."

L'intéressé s'est déterminé par courrier daté du 31

janvier 2023. Il dénonçait une vision limitée de la situation. Selon lui, en

substance, il convenait d'appréhender la problématique de manière globale, en

tenant non seulement compte des relations employeur-apprentie, mais également

d'autres facteurs, tels que la personnalité de chacun, leur manière de gérer

les conflits et leurs origines. Il soulignait que dans leur pays d'origine

commun, ********, parler de sexe hors du cercle strictement familial n'est pas

usuel, voire exclu, et que la pudeur y est bien plus développée qu'en Suisse.

Le Conseil de santé s'est réuni à nouveau en séance

plénière le 6 février 2023 et a préavisé favorablement au prononcé d'un

avertissement à l'encontre de l'intéressé.

Par décision du 9 mars 2023, le DSAS a prononcé un

avertissement à l'encontre de l'intéressé pour les faits susmentionnés.

F.

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a contesté cette

décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

(CDAP), par acte daté du 18 avril 2023. Il concluait à l'annulation de la

décision sous suite de frais et dépens.

L'autorité intimée, par la Direction générale de la

santé (DGS) à qui cette compétence avait été déléguée, a répondu au recours le

22 mai 2023. Invité à s'exprimer à son tour, le recourant a indiqué, par

courrier du 24 mai 2023, ne pas avoir de mémoire complémentaire ou d'autres

réquisitions de mesures d'instruction à formuler.

Les autres faits et arguments des parties seront repris,

dans la mesure utile, dans les considérants en droit qui suivent.

Considérant en droit:

1.

Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et

décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi

ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 de

la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

En l’espèce, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de recours auprès d’une

autre autorité, la décision attaquée, rendue par la Cheffe du DSAS, peut faire

l’objet d’un recours devant la cour de céans.

Dans la mesure où il est directement

touché par la décision attaquée, le recourant a manifestement qualité pour

recourir au sens de l’art. 75 let. a LPA-VD (applicable par renvoi de

l'art. 99 LPA-VD).

Déposé en temps utile (cf. art. 95

et 96 LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi, le recours répond au

surplus aux autres conditions de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD,

applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

2.

En substance, le recourant se plaint d'une appréciation tronquée des

circonstances par l'autorité intimée et d'un abus de son pouvoir

d'appréciation.

a) Avant d'examiner les reproches formulés par le

recourant à l'encontre de la décision attaquée, il convient de rappeler le

cadre juridique applicable au présent litige.

La loi fédérale du 23 juin 2006 sur

les professions médicales universitaires (LPMéd; RS 811.11) a notamment

pour but d'établir les règles régissant l’exercice des professions médicales

universitaires, sous propre responsabilité professionnelle (cf. art. 1 al. 3

let. e LPMéd). Elle réglemente de manière exhaustive les conditions de

l'octroi d'une autorisation (Message du 3 décembre 2004, Message du Conseil

fédéral du 3 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les professions

médicales universitaires, FF 2005 157, p. 209; CDAP GE.2023.0036 du 26 avril

2022 consid. 4), ainsi que les devoirs professionnels et les sanctions

disciplinaires (cf. Message du 3 décembre 2004, op. cit., FF 2005 157, p. 211

s; ATF 143 I 352 consid. 3.3; CDAP GE.2020.0236 du 25 août 2021 consid. 2b).

L'art. 40 LPMéd énumère les

devoirs professionnels. L'art. 40 let. a LPMéd énonce une clause

générale, qui impose le devoir d'agir selon les principes généralement reconnus

des professions médicales (cf. Message du 3 décembre 2004, op. cit., FF

2005 157, p. 211 s; Yves Donzallaz, Traité de droit médical,

vol. II, Berne 2021, p. 2392). Aux termes de cette disposition, les

personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur

propre responsabilité professionnelle sont tenues d'"exercer

leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites

des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation

universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue".

A teneur de l’art. 41 LPMéd,

chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes

exerçant sur son territoire une profession médicale universitaire à

titre d'activité économique privée sous leur propre responsabilité

professionnelle (al. 1). Cette autorité de surveillance prend

les mesures nécessaires pour faire respecter les devoirs professionnels (al. 2).

Intitulé "Mesures disciplinaires", l’art. 43

al. 1 LPMéd dispose ce qui suit:

"1 En cas de violation des devoirs

professionnels, des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions

d’exécution, l’autorité de surveillance peut prononcer les mesures

disciplinaires suivantes:

a. un avertissement;

b. un blâme;

c. une amende de 20’000 francs au plus;

d. une interdiction de pratiquer à titre d'activité

économique privée sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au

plus (interdiction temporaire);

e. une interdiction définitive de pratiquer à titre

d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle pour

tout ou partie du champ d’activité.

[...]"

Le prononcé d'une mesure disciplinaire suppose que

la violation d'un devoir professionnel soit imputable à une faute (condition

subjective). La LPMéd unifie le droit disciplinaire en prévoyant

des mesures uniformes en cas de violation des obligations professionnelles (Message

du 3 décembre 2004, op. cit., FF 2005 157, p. 212; Donzallaz, op.

cit., p. 2743 s; Rachel Christinat/Dominique Sprumont, La surveillance

disciplinaire dans le domaine de la santé, in Thierry Tanquerel/François

Bellanger [édit.], Le droit disciplinaire, 2018, p. 111). Ces mesures ne

peuvent être ni restreintes ni élargies par le droit cantonal (CDAP

GE.2023.0036 du 26 avril 2022 consid. 4 et les références citées).

b) En droit cantonal, l'art. 13 al. 2 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP; BLV 800.01)

prévoit que le Conseil de santé, propose au chef du département, après enquête,

les mesures à envisager à l'encontre des professionnels de la santé en

application de l'article 191 LSP, lequel traite des sanctions administratives

en ces termes:

"1 Lorsqu'une personne n'observe pas la

présente loi ou ses dispositions d'application, lorsqu'elle a fait l'objet

d'une condamnation pour un crime ou un délit, lorsqu'elle est convaincue

d'immoralité ou de procédés frauduleux ou lorsqu'elle fait preuve dans

l'exercice de sa profession de négligence, de résistance aux ordres de

l'autorité ou d'incapacité, le département peut lui infliger les sanctions

administratives suivantes:

a. l’avertissement;

b. le blâme;

c. l'amende de 500.- à 20'000 fr.;

d. la mise en place de conditions, la limitation, la

suspension, le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer,

d'exploiter ou de diriger ou encore le retrait de la qualité de responsable;

e. la fermeture des locaux;

f. l'interdiction de pratiquer.

[...]

2 Ces sanctions peuvent être cumulées.

3 Sauf dans les cas où un avertissement est

prononcé, le département peut publier la décision prononcée dès qu'elle est

exécutoire ou la communiquer aux autorités sanitaires d'autres cantons, à des

organismes chargés d'appliquer la législation sur l'assurance-maladie

obligatoire ou à d'autres tiers concernés lorsqu'un intérêt public ou privé

prépondérant l'exige. "

Dans la mesure où l'art. 40 LPMéd fixe des

devoirs professionnels uniformes et exhaustifs pour toute la Suisse et où l'art. 43

LPMéd contient une liste exhaustive des mesures disciplinaires pouvant être

prononcées, que les cantons ne peuvent pas modifier (cf. ATF 143 I 352 consid. 3.3

et 3.5; Christinat/Sprumont, op. cit., p. 125), on peut se demander dans quelle

mesure l'art. 191 LSP, disposition cantonale, a encore une portée propre.

Dès lors que la décision attaquée peut également être fondée sur le droit

fédéral, cette question peut toutefois souffrir de demeurer indécise (cf. dans

le même sens GE.2017.0106 du 18 janvier 2018 consid. 2b).

S'agissant de la procédure, l'art. 191b LSP fonde

la compétence réglementaire du Conseil d'Etat. Les dispositions d'exécution

sont contenues aux art. 66 ss du règlement du 26 janvier 2011 sur

l’exercice des professions de la santé (REPS; BLV 811.01.1). Aux termes de l'art. 66

al. 1 REPS, lorsque le département apprend des faits de nature à entraîner

une sanction disciplinaire au sens de l'art. 191 LSP, il peut saisir le

Conseil de santé. La procédure est réglée aux art. 67 ss REPS.

L'instruction est menée par une délégation composée d'un à trois membres du

Conseil de santé (art. 68 al. 1 REPS). La délégation peut notamment,

au titre de mesures d'instruction, entendre les personnes mises en cause et des

témoins, ordonner la production de pièces et une expertise (art. 68 al. 4

REPS). A l'issue de l'instruction, la délégation établit son rapport et le

transmet au président du Conseil de santé, qui est le chef du département (cf. art. 12

al. 1 let. a LSP), et à la personne mise en cause (art. 69 al. 1

REPS), qui peut prendre connaissance du dossier complet et faire part de ses

déterminations au Conseil de santé (art. 69 al. 2 REPS). Le Conseil

de santé se réunit ensuite et peut inviter la personne mise en cause à

comparaître personnellement (cf. art. 70 al. 2 REPS). Il délibère et

préavise immédiatement à huis clos (cf. art. 70 al. 1 et 4 REPS).

c) La clause générale de l'art. 40

let. a LPMéd protège tant la confiance du patient que du public en général

dans le corps médical, son honnêteté et sa moralité. Elle englobe notamment une

obligation générale d'entretenir de bonnes relations avec les autres membres du

monde médical et de respecter des principes éthiques (cf. Donzallaz, op. cit.,

p. 2395 s).

Les devoirs professionnels, qui sont formulés de

manière très générale par l'art. 40 LPMéd, peuvent être interprétés à la lumière des règles

de déontologie élaborées par les associations professionnelles (cf. Message du

3 décembre 2004, op. cit., FF 2005 157, p. 211), à l'instar de ce qui

prévaut dans d'autres domaines du droit, notamment lorsqu'il s'agit de préciser

les obligations professionnelles des avocats (cf. concernant les professions

médicales: ATF 149 II 109 consid. 7.3.1; 148 I 1 consid. 6.2.2; TF

2C_1083/2012 du 21 février 2013 consid 5.1; CDAP GE.2017.0106 précité consid. 2d;

cf. ég. concernant la profession d'avocat: ATF 130 II 270 consid. 3.1.3).

En Suisse, c'est le code de déontologie de la Fédération des médecins suisses (FMH)

du 12 décembre 1996 (état au 27 octobre 2022) qui contient les règles

déontologiques que doivent suivre les personnes exerçant une profession

médicale. Selon la jurisprudence, la FMH est une association suffisamment

représentative pour que ses usages puissent être considérés comme objectifs et

pertinents par rapport à la disposition légale (cf. TF 2C_747/2022 du 15

février 2023 consid. 6.3; 2C_1083/2012 du 21 février 2013 consid. 5.1;

CDAP GE.2017.0106 précité consid. 2d; cf. ég. Donzallaz, op. cit. p. 2347).

Ce code peut tout particulièrement être pris en considération lorsqu'il s'agit

de préciser la portée de la clause générale de l'art. 40 let. a LPMéd

(cf. ATF 149 II 109 consid. 7.3.1; TF 2C_747/2022 du 15 février 2023 consid. 6.3;

Donzallaz, op. cit., p. 2400).

Le code de déontologie de la FMH prévoit notamment

que "le médecin exerce sa profession avec diligence et au plus près de

sa conscience. Il se montre digne de la confiance de la personne qui le

consulte et de la société. Pour ce faire, il répond à des exigences d’intégrité

personnelle et de compétence professionnelle" (art. 3 § 1).

S'agissant des rapports avec ses employés, le code indique que "le

médecin respecte les autres professionnels de la santé. Il tient compte de la

personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs et encourage leur

formation et leur perfectionnement" (art. 41). La déontologie se

rapporte également à son attitude en dehors de la profession, le code prévoyant

qu'"est contraire à la déontologie tout acte non professionnel du

médecin qui est punissable selon la loi et qui nuit à l’image ou au crédit de

la profession" (art. 42).

d) En l'espèce, le recourant reproche à l'autorité intimée

d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en ne tenant pas compte de facteurs

tels que sa personnalité et sa manière de gérer les conflits, ainsi que de son origine

et de celle de son apprentie, provenant tous deux d'un pays, ********, où la

pudeur serait plus développée qu'en Suisse.

S'agissant de la personnalité du recourant et sa

manière de gérer les conflits, il convient de souligner que tant la LPMéd et

que le code de déontologie de la FMH exigent des médecins un comportement

exemplaire, de manière à garantir la confiance du patient et du

public en général dans le corps médical, son honnêteté et sa moralité. Ils

doivent répondre à des exigences élevées en matière d’intégrité

personnelle. Dans ce contexte, l'appréciation de l'autorité intimée, qui

souligne, dans ses écritures, que le recourant ne pouvait se contenter

"d'opposer son silence" aux messages et photographies envoyées par

son apprentie âgée d'à peine 20 ans, alors qu'il était de plus de 40 ans son

aîné, n'apparaît pas critiquable. Il n'a pas adopté l'attitude qui pouvait être

attendue de lui dans cette situation. Face à de tels messages et photographies

d'une employée, de surcroît jeune apprentie, il aurait dû, à tout le moins, lui

rappeler sa qualité d'employeur et lui signifier clairement qu'ils étaient

inadmissibles, de même que tout comportement de ce type, et qu'ils devaient

cesser immédiatement. C'est ainsi à juste titre, et sans excès du pouvoir

d'appréciation, que l'autorité intimée a retenu, dans la décision entreprise,

que le recourant avait manqué à ses devoirs d'employeur.

S'agissant de l'origine du recourant et de son

apprentie, si cette circonstance pourrait éventuellement être prise en

considération sous l'angle de la proportionnalité, par exemple dans le choix de

la mesure disciplinaire, elle n'apparaît pas pertinente au regard des devoirs

professionnels qui incombent aux médecins en Suisse, selon l'art. 40 LPMéd

et le code de déontologie de la FMH susmentionnés. Autrement dit, un

comportement incompatible avec les devoirs professionnels ne saurait se

justifier par l'origine du médecin mis en cause. Ces devoirs constituent un socle

commun et minimal et doivent être observés par toutes personnes exerçant la

profession de médecin en Suisse, quelle que soit son origine ou sa conception

du monde. En l'occurrence, ces devoirs n'ont pas été respectés par le recourant

et la sanction prononcée apparaît ainsi sous cet angle comme justifiée.

En définitive, l'autorité intimée n'a pas excédé son

pouvoir d'appréciation en retenant que l'attitude du recourant n'était pas

compatible avec l'exigence qu'il exerce avec soin et conscience

son activité professionnelle au sens de l'art. 40 let. a LPMéd. Cette

disposition implique, en effet, qu'il se montre digne de la confiance de

la société, en répondant à des exigences d’intégrité personnelle élevées

notamment.

3.

Il convient encore d'examiner si la décision entreprise respecte le

principe de proportionnalité.

a) Selon la jurisprudence, le principe de la

proportionnalité exige que la mesure envisagée soit apte à produire les

résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints

par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit

toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable

entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la

proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1; 143 I 403 consid. 5.6.3; 142 I 49 consid. 9.1

et les arrêts cités).

Selon la jurisprudence, les mesures disciplinaires

infligées à un membre d’une profession libérale soumise à la surveillance de

l’Etat ont principalement pour but de maintenir l’ordre dans la profession,

d’en assurer le fonctionnement correct, d’en sauvegarder le bon renom et la

confiance des citoyens envers elle, ainsi que de protéger le public contre ceux

de ses représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. Les

mesures disciplinaires – en particulier celles consistant en un avertissement,

un blâme ou amende – visent, au premier plan, à amener l'intéressé à adopter à

l’avenir un comportement conforme aux exigences de la profession et à rétablir

le fonctionnement correct de celle-ci. Elles n'ont pas pour objectif premier de

punir le destinataire. En ce sens, les sanctions disciplinaires se distinguent

des sanctions pénales. Le principe de la proportionnalité doit être examiné à

l’aune des intérêts publics précités. Ainsi, le choix de la nature et de la

quotité de la sanction doit être approprié au genre et à la gravité de la

violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est

nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public recherchés. A cet égard,

l’autorité doit tenir compte en premier lieu d’éléments objectifs, à savoir des

conséquences que la faute a entraînées pour le bon fonctionnement de la

profession en cause, et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de la

faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l’intéressé (TF 2C_500/2012

du 22 novembre 2012 consid. 3.3; 2P.133/2003 du 28 juillet 2003 consid. 4.2.1;

concernant la radiation provisoire d'un architecte du tableau des mandataires

professionnellement qualifiés, cf. TF 2C_4478/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.2

et 4.3; CDAP GE.2017.0106 précité consid. 2c et les références citées).

b) En l'espèce, l'avertissement infligé au recourant

repose sur une base légale suffisante (art. 40 let. a et art. 43

al. 1 let. a LPMéd). Il poursuit un intérêt public important, soit le

maintien de la confiance des citoyens dans la profession, dans son

fonctionnement correct et son bon ordre. La mesure apparaît nécessaire pour

amener le recourant à adopter à l’avenir un comportement conforme aux exigences

de la profession, ce dernier n'ayant pas réagi aux messages et photographies de

son apprentie durant plusieurs mois et n'ayant, à la lecture des procès-verbaux

de ses premières auditions apparemment pas saisi de lui-même la gravité de la

situation et de son absence de réaction. Dans ce contexte, il se justifiait de

lui rappeler ses devoirs professionnels et de le mettre en garde contre les conséquences

d'une éventuelle récidive. L'avertissement apparaît en outre proportionné (au

sens étroit); il s'agit de la plus légère des sanctions disciplinaires prévues

à l'art. 43 LPMéd (cf. Donzallaz, op. cit. p. 2771); il n'empêche pas le

recourant d'exercer son métier et prend suffisamment en considération son

origine et celle de son apprentie dans l'appréciation de la faute qui lui est

reprochée. Son impact ne saurait être comparé à celui d'un blâme – qui est une

sanction plus grave (Donzallaz, op. cit., p. 2771) – ni à celui d'une amende ou

d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle de manière temporaire

ou définitive, ces dernières mesures ayant un impact économique, qui, selon la

mesure en question, peut être très grave.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la

décision attaquée confirmée. Succombant, le recourant supporte les frais de

justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision du Département de la santé et de l'action sociale du 9 mars

2023.

est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du

recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 1er septembre 2023

Le

président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.