CDAP - GE.2023.0087 - 2023-07-14 - A.________/Municipalité de Vevey

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 juillet 2023

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Pascal Langone et M. Alain

Thévenaz, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourant

A.________ à

********

Autorité intimée

Municipalité de Vevey,

Hôtel

de Ville,

représentée par Me Pascal

NICOLLIER, avocat à La Tour-de-Peilz,

Objet

Loi sur

l'information

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vevey

du 20 mars 2023 statuant sur sa demande du 4 mars 2023 (rectification de

données personnelles)

Vu les faits suivants:

A.

A.________ (ci-après: A.________ ou l'intéressé), ressortissant suisse

né le ******** 1995, a annoncé son arrivée dans la Commune de ********, à

l'adresse ********, dès le ******** 2019 en provenance de ********. Son père, B.________,

a également emménagé à cette adresse en même temps que l'intéressé.

B.

Le 3 février 2022, B.________ s'est adressé à l'Office de la population

de Vevey, se plaignant d'un traitement illicite de ses données personnelles et

d'une altération de sa nationalité, de sa filiation et de sa date de naissance.

Il a demandé que le caractère illicite du traitement de ses données

personnelles soit constaté, que les conséquences de ce traitement soient

réparées sous réserve du tort moral, de l'informer sur les raisons de ces

atteintes répétées ainsi qu'il soit renoncé par écrit au traitement illicite de

ces données. Il s'est également plaint du fait que des données inexactes

auraient été transmises et utilisées par d'autres autorités, notamment la

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), en lien

avec le recouvrement de frais judiciaires, et le Programme vaudois de dépistage

du cancer du côlon.

Par décision du 28 février 2022, l'Office de la

population a rejeté la demande du 3 février 2022. Il a notamment exposé que la

copie du passeport déposé au contrôle des habitants mentionnait que l'identité

officielle de l'intéressé était bien "B.________", né le 22 novembre

1968. Il a également indiqué que les conclusions de la requête de l'intéressé

étaient en partie dirigées contre d'autres autorités, si bien que l'Office de

la population ne pouvait pas y donner suite. Enfin, il a indiqué qu' B.________

avait été renseigné à de très nombreuses reprises sur l'utilisation de ses

données suite à ses multiples interventions sous différentes formes. Cette décision

n'ayant pas été contestée à l'échéance du délai de recours, elle est entrée en

force, ce que la CDAP a constaté dans son arrêt GE.2022.0114 du 30 juin 2022

(confirmé par l'arrêt TF 1C_402/2022 du 5 décembre 2022).

C.

Par courrier du 4 mars 2023, A.________ a saisi la Direction générale de

la fiscalité et la Municipalité de Vevey d'une demande d'accès aux données

personnelles figurant dans le registre cantonal des personnes (RCPers), ainsi

que d'une demande de rectification, portant sur les points suivants:

-

mention de la nationalité congolaise (Congo-Brazzaville), en sus

de la nationalité suisse;

-

précision, sous la rubrique Lieux d'origine, de la date

d'obtention du droit de cité de ********;

-

indication de toutes les résidences principales avant l'arrivée à

********;

-

modification de l'adresse de contact.

D.

Par décision du 20 mars 2023 adressée à A.________ le 22 mars 2023, la

Municipalité de Vevey a rappelé la teneur de sa décision du 28 février 2022

concernant B.________ (cf. cause GE.2022.0114). Elle a refusé d'entrer en

matière sur la demande de l'intéressé, au motif que les données dont la

rectification était requise auraient déjà fait l'objet d'une décision entrée en

force, respectivement provenaient d'autres services ou offices. Cette décision,

adressée par pli recommandé à A.________, n'a pas été retirée. Le 26 avril

2023, la Municipalité de Vevey a informé l'intéressé du fait qu'elle l'invitait

à venir retirer la décision du 20 mars 2023 auprès de l'Office de la

population, l'informant que le délai de recours venait à échéance le 12 mai

2023.

E.

A.________ a recouru à l'encontre de cette décision par acte daté du 7

mai 2023 auprès de la CDAP, concluant à son annulation et à ce qu'ordre soit

donné à la Municipalité de Vevey de statuer sur sa demande de rectification de

ses données personnelles.

F.

Le tribunal a statué sans ordonner d'échange ultérieur d'écritures ni

d'autre mesure d'instruction (art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

Considérant en droit:

1.

Les décisions de la municipalité relatives à une inscription au registre

communal des habitants – le cas échéant sur recours, après contestation de

l'inscription opérée par le bureau du contrôle des habitants – peuvent faire

l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal (art. 92 ss

LPA-VD; arrêts GE.2020.0060 du 16 juin 2020 consid. 1; GE.2019.0197 du 16

décembre 2019 consid. 1).

La question de savoir si le recours du 6 mai 2023,

dirigé contre une décision du 20 mars 2023, a été formé dans le délai de 30

jours (cf. art. 95 LPA-VD) peut demeurer indécise, dès

lors que le recours doit être rejeté au fond.

2.

Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une

violation de son droit d'être entendu, la décision attaquée étant

insuffisamment motivée.

a) Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al.

2 Cst. comprend l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision (ATF 145 III 324

consid. 6.1). Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa

décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se

limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (cf. ATF 146 II 335 consid.

5.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents

considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.

3.2.1). Une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être

réparée dans le cadre de la procédure de recours pour autant que la partie

concernée ait eu la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision

motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen

complet en fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid.

2.8.1 p. 226).

b) En l'occurrence, la décision attaquée est certes

très sommairement motivée. Cela n'a toutefois pas empêché le recourant de

motiver son recours. L'éventuelle violation du droit d'être entendu du

recourant a quoi qu'il en soit été réparée dans le cadre de la présente

procédure, l'autorité de céans disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et

en droit.

Le grief de violation du droit d'être entendu doit

ainsi être rejeté.

3.

L'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande du

recourant tendant à la rectification de ses données, au motif qu'une décision

entrée en force avait déjà été rendue en lien avec la requête du recourant. Par

économie de procédure, il n'est pas nécessaire de déterminer si, comme le

soutient le recourant, l'autorité intimée devait entrer en matière sur sa

demande. Les arguments du recourant sur le fond, pour peu qu'ils soient

intelligibles, s'avèrent de toute façon infondés pour les motifs qui suivent.

4.

a) La loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres

(LHR; RS 431.02) prévoit un registre des habitants, qui peut être tenu par le

canton ou la commune, dans lequel sont inscrites toutes les personnes qui y

sont établies ou en séjour (art. 3 let. a, art. 6 ss LHR). L’objectif

principal de la LHR est de créer une base juridique moderne pour

régler l’utilisation, à des fins statistiques, des registres cantonaux et

communaux des

habitants (message concernant l'harmonisation de registres officiels de

personnes, FF 2006 439, p. 464). Dans le canton de Vaud, la loi cantonale du 9

mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; BLV 142.01) dispose qu'il est

tenu, dans les communes, un registre communal des habitants (art. 1 al. 1, art.

2a LCH). Selon l'art. 1 LCH, le contrôle des habitants des communes fournit

aux administrations publiques qui en ont le besoin dans l'accomplissement de

leurs tâches les renseignements gérés dans son registre en vertu de la dite loi

(al. 1). L'art. 5 LHR dispose que les registres doivent contenir des données

actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes visées.

Le bureau de contrôle des habitants a notamment pour

tâche de gérer les déclarations d'arrivée et de départ (art. 17 al. 1 ch. 1

LCH) et de tenir à jour le registre de la population résidente (art. 17 ch. 4

LCH). Selon l'art. 9 LCH, il enregistre les données suivantes dans le registre

des habitants au sens de la LHR:

"a. les données fournies au sens de la présente loi;

b. le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique

(ci-après: OFS) à la commune et le nom officiel de la commune ;

c. l'identificateur de bâtiment (EGID) selon le Registre

fédéral des bâtiments et des logements de l'OFS ;

d. l'identificateur de logement (EWID) selon le Registre

fédéral des bâtiments et des logements de l'OFS, le ménage dont la personne est

membre et la catégorie de ménage ;

e. le droit de vote et d'éligibilité de la personne aux

niveaux fédéral, cantonal et communal ;

f. la date du décès de la personne."

Selon l'art. 4 al. 1 LCH, qui reprend notamment les

exigences minimales de l'art. 6 LHR, la déclaration d'arrivée renseigne sur:

"a. le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la

loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants

(LAVS);

b. l'identité (nom officiel de la personne et autres noms

enregistrés à l'état civil, totalité des prénoms dans l'ordre exact, date et

lieu de naissance, filiation, lieu(x) d'origine, sexe) de l'intéressé;

c. l'adresse et adresse postale, y compris le numéro postal

d'acheminement et le lieu, l'identificateur de logement EWID, ainsi que le

numéro de logement (art. 10 LVLHR) s'il existe;

d. l'état civil;

e. l'appartenance à une communauté religieuse reconnue de

droit public ou reconnue d'une autre manière par le canton;

f. la nationalité;

g. le type d'autorisation, si la personne est de nationalité

étrangère ;

h. l'identité du conjoint ou du partenaire enregistré et des

enfants mineurs faisant ménage commun avec lui;

Faits

i. la date d'arrivée dans la commune;

j. le précédent et les éventuels autres lieux de résidence;

k. l'établissement ou le séjour dans la commune;

l. la commune d'établissement ou de séjour;

m. le nom et l'adresse de l'employeur, à défaut, le lieu de

travail."

Selon l'art. 4 al. 2 LCH, les renseignements doivent

obligatoirement être fournis, à l'exception des indications relatives à

l'appartenance religieuse et à l'employeur ou au lieu de travail, qui sont

facultatives. Elles peuvent être corrigées gratuitement et en tout temps sur

demande de l'intéressé.

b) aa) Le recourant relève qu'il dispose, en sus de

sa nationalité suisse, de la nationalité congolaise (Congo-Brazzaville).

L'extrait produit ne mentionnerait pas, à tort, cette seconde nationalité. On

ne voit en effet pas pour quelle raison le registre de la population devrait

passer sous silence une seconde nationalité, dès lors qu'il s'agit d'un élément

pris en considération par l'Office fédéral de la statistique (cf. https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/citoyennete/double-nationalite.html).

En l'occurrence, le recourant n'a toutefois produit aucun document qui

attesterait du maintien de sa nationalité congolaise ensuite de sa

naturalisation. A ce stade, l'autorité intimée était ainsi en droit de

considérer que seule la nationalité suisse du recourant était établie.

bb) Le recourant demande ensuite que soit précisé,

sous la rubrique Lieux d'origine, la date d'obtention du droit de cité

de ********. A nouveau, il ne s'agit pas d'une indication qui doit être

collectée par le bureau du contrôle de l'habitant au sens de l'art. 4 LCH. Dans

ces circonstances, l'autorité intimée a considéré à juste titre qu'elle n'était

pas compétente pour inscrire au registre la précision en question.

Considérants

cc) Le recourant souhaite par ailleurs voir préciser

toutes les résidences principales qu'il a eues avant son arrivée à ********.

L'art. 4 al. 1 let. j LCH est clair à cet égard, puisqu'il précise que

l'indication requise concerne le précédent lieu de résidence. A raison,

l'autorité en a déduit que seul devait être mentionné le lieu de provenance, à

l'exclusion d'autres précédents lieux de séjour et des adresses complètes y

relatives.

dd) On ne voit enfin pas ce que le recourant entend

retirer de la suppression de l'indication de la fin de validité de son adresse

de contact à ********. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, son

adresse de contact est demeurée inchangée. L'annonce d'une résidence secondaire

du recourant a toutefois vraisemblablement induit, formellement, une nouvelle

inscription dans le registre. La situation du recourant n'en n'a pas pour

autant été altérée. On peine par ailleurs à comprendre ce que le recourant

entend retirer de l'indication, dans les adresses de contact, de ses précédents

lieux de résidence. Cette indication doit en effet permettre aux différentes

autorités de contacter le recourant. La mention d'une précédente adresse ne

revêt dès lors aucune utilité.

c) Il suit de ce qui précède

que, sur la base des pièces à disposition de l'autorité intimée, il n'y avait

pas lieu de procéder à une quelconque correction du registre des personnes.

Pour ce motif, il ne se justifie pas non plus de donner suite à la requête du

recourant, tendant à la délivrance d'un extrait des données personnelles

rectifié.

5.

Le recours est ainsi manifestement mal fondé dans la mesure où il est

recevable, si bien qu'il peut être rejeté par un arrêt sommairement motivé

(art. 82 LPA-VD). La procédure en matière de protection des données

personnelles étant gratuite (art. 33 al. 1 LPrD), il n'est pas perçu

d'émolument; le recourant est toutefois rendu attentif que des frais pourront

être mis à sa charge en cas de recours abusif. L'autorité intimée n'ayant pas

été invitée à répondre, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens (art.

55.

LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité de Vevey, du 20 mars 2023, est confirmée.

III.

Il est statué sans frais, ni allocation de dépens.

Lausanne, le 14 juillet 2023

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.