GE.2024.0271
CDAP - GE.2024.0271 - 2024-10-08 - A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM
8 octobre 2024Français4 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 octobre 2024
Composition
M. Guillaume Vianin, juge unique; M. Patrick Gigante,
greffier.
Recourante
A.________ à ********.
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail, à Lausanne.
Objet
Contrôle des
habitants
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail du 16 août 2024 (frais de contrôle)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 6 septembre 2024 par A.________, par la
plume d’B.________, directrice, dirigé contre la décision rendue le 16 août
2024 par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM),
mettant à sa charge un montant de 1'375 fr. à titre de frais occasionnés par un
contrôle en matière d’annonce et d’autorisation des étrangers occupés dans
l’entreprise,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 11 septembre 2024
impartissant à
la recourante un bref délai de trois jours pour transmettre une copie de la
décision attaquée au Tribunal (ch. 2), ainsi qu’un délai au 1er
octobre 2024 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait
déclaré irrecevable (ch. 4),
-
vu la correspondance du greffe du Tribunal, du 26 septembre 2024,
constatant que la recourante n’avait pas retiré l'avis du 11 septembre 2024,
adressé sous pli recommandé le même jour, que le pli avait été retourné par la
poste à expiration du délai de garde, et communiquant à la recourante une copie
dudit avis, en précisant que ce second envoi n'avait pas pour effet de
prolonger les délais impartis,
-
attendu que la décision attaquée n’a pas été produite,
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré.
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (cf. art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD);
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4
LPA-VD);
-
que le pli recommandé contenant l’avis du 11 septembre 2024, qui
n’a pas été retiré par la recourante, est réputé lui avoir été notifié le
dernier jour du délai de garde à la poste (cf. sur ce point ATF 134 V 49
consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p.
34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, arrêts TF 9C_304/2023 du 21 février 2024
consid. 5.2.2; 2C_408/2023 du 2 août 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités),
-
qu’aucune avance de frais n'a été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 octobre 2024
Le juge unique: Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.