CDAP - GE.2025.0108 - 2025-09-18 - A.________/Municipalité de Vevey

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 septembre 2025

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. Raphaël Gani, juge, et M.

Etienne Poltier, juge suppléant.

Recourant

A.________, à ********,

Autorité intimée

Municipalité de Vevey, à Vevey, représentée

par Me Pascal NICOLLIER, avocat, à Vevey.

Objet

Loi sur

l'information

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vevey

du 10 avril 2025 (LInfo).

Vu les faits suivants:

A.

a) A.________ est employé de la société B.________ SA et collaborateur

de C.________, actif dans cette même société.

b) Il s'est adressé à la Municipalité de Vevey (ci-après: la

municipalité) par un courriel daté du mercredi 11 décembre 2024. Dans ce cadre,

il a requis qu'on lui accorde:

" […] l'accès aux

documents officiels concernant l'entreprise D.________ pour la période allant

du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2023.

·

Décisions de la municipalité (PV décisionnels), où l'entreprise D.________

est mentionnée ;

·

Correspondances adressées à la municipalité, ainsi que les

réponses à ces dernières où l'entreprise D.________ est mentionnée ;

·

Contrats engageants la commune avec l'entreprise D.________ ;

Pour mémoire aucune clause de confidentialité contenue dans un contrat ne peut

être opposée à l'application de la LInfo.

Je précise que ma demande porte sur toutes les entités de la

commune énumérées dans le rapport de gestion annuel 2023 (Par exemple : Musée

Jenisch, Cabinet des Estampes, Bibliothèque et tous les départements de

l'administration communale). [...]"

B.

a) Par lettre du 15 janvier 2025, considérant que la demande de A.________

concernait des données personnelles de la société D.________ Sàrl, la

municipalité a interpelé cette société, en l'invitant à se déterminer sur la

demande dont elle était saisie; cette démarche s'appuyait sur l'art. 16 al. 5

de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21).

Sur demande de A.________, la municipalité lui a

adressé une copie de sa lettre à D.________ Sàrl.

b) D.________ Sàrl, dans une lettre du 17 janvier

2025, s'est opposée à la transmission des informations requises.

Par ailleurs, dite société s'est adressée au bureau

du Préposé au droit à l'information (ci-après: le Préposé) en l'informant

qu'elle s'opposait à la transmission des informations demandées.

Ouvrant un dossier, le Préposé s'est adressé à la

municipalité en l'invitant à se déterminer au sujet de l'opposition à la

transmission des données sollicitée, relevant potentiellement d'un secret

commercial. Par lettre du 27 février 2025 de l'avocat de la municipalité, cette

dernière a adhéré à l'opposition formée par D.________.

Aussi, par décision du 24 mars 2025, l'autorité de

protection des données et de droit à l'information a constaté qu'il y avait

conciliation entre les parties (soit D.________ Sàrl, d'une part, et la

municipalité, d'autre part) et rayé la cause du rôle.

C.

Par acte du 20 février 2025, A.________ a saisi la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) d'un

recours pour déni de justice à l'encontre de la municipalité; il estimait en

substance que celle-ci tardait à donner suite à sa requête fondée sur la LInfo.

La cause a été enregistrée sous la référence GE.2025.0045.

Le 13 mars 2025, agissant par l'intermédiaire de son

conseil, la municipalité intimée a déposé sa réponse au recours en concluant

avec dépens à son rejet. La municipalité faisait état notamment de la procédure

décrite ci-dessus (supra B/b) ouverte auprès de l'autorité de protection

des données et de droit à l'information, laquelle avait reporté dans le temps

le prononcé de la municipalité sur la demande d'information de A.________.

D.

Par décision du 10 avril 2025, tenant compte de l'opposition d'D.________

Sàrl, la municipalité a décidé de ne pas donner suite à la demande de A.________

du 11 décembre 2024. Cette décision est motivée comme il suit:

"[...] 1. En l'occurrence, la demande porte sur les déclarations

de la Municipalité (PV décisionnels), où l'entreprise D.________ est

mentionnée, les correspondances adressées à la municipalité, ainsi que les

réponses à ces dernières où l'entreprise D.________ est mentionnée et les

contrats engageants la commune avec l'entreprise D.________, cela sur toutes

les entités de la commune énumérées dans le rapport de gestion annuel 2023 (ex

: Musée Jenisch, Cabinet des Estampes, Bibliothèque et tous les départements de

l'administration communale).

Vu cette demande extrêmement large

et sans parler de la difficulté matérielle d'y donner suite, la Municipalité a

interpellé D.________ Sàrl par courrier du 15 janvier 2025 dans la mesure où il

n'est à l'évidence pas possible d'y répondre de façon anonymisée selon l'art.

16 al. 4 de la loi sur l'infraction (LInfo). En effet, l'anonymisation est

rendue impossible en particulier du fait que la société D.________ Sàrl, donc

ses organes, forment le point de référence qui déterminent les documents dont

la production est demandée.

À cela s'ajoute que les documents

en question sont susceptibles de contenir des informations potentiellement

confidentielles sur la société D.________ Sàrl, notamment liées au secret

commercial, sachant que la demande émane d'une personne apparemment liée

professionnellement à une société concurrente d'D.________ Sàrl. À ce titre, la

municipalité estime notamment que vous ne justifiez pas d'un intérêt

prépondérant à la communication primant celui d'D.________ Sàrl à ce que les

données ne soient pas communiquées au sens de l'art. 15 al. 1 let. c de la loi

sur la protection des données personnelles (LPrD).

2. Plus précisément, la

Municipalité est d'avis que les documents demandés peuvent contenir des

informations sur la marche commerciale, les options et les processus de

fonctionnement d'D.________ Sàrl, avec des données portant sur les personnes

concernées et leurs fonctions ou actions.

Dans la mesure où ces documents

fondent notamment le choix d'accorder un contrat de gré à gré à D.________

Sàrl, ils ont servi à la Municipalité pour qu'elle puisse forger sa décision et

en ce sens, il s'agit également de documents internes au sens de l'art. 14 du

règlement d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information

(RLInfo). L'intérêt public à la divulgation de ces données n'est pas

prépondérant et au contraire l'intérêt privé d'D.________ Sàrl mérite

certainement d'être protégé, l'art. 28 al. 1 LPrD s'appliquant, de l'avis de la

municipalité.

Par ailleurs, la communication

n'est à l'évidence pas indispensable à l'accomplissement d'une tâche publique. [...]"

E.

Statuant le 6 mai 2025, la juge instructrice a déclaré sans objet le

recours enregistré sous la référence GE.2025.0045 vu la décision du 10 avril

2025 de la municipalité. Elle a en outre alloué des dépens à celle-ci, prenant

en considération le fait que le recourant n'avait pas tenu compte de la

procédure ouverte auprès de l'autorité de protection des données et de droit à

l'information.

F.

Par acte du 30 avril 2025, A.________ a recouru auprès de la CDAP à

l'encontre de la décision municipale du 10 avril précédent. Il conclut en

substance à ce que les pièces demandées lui soient remises, cas échéant après

caviardage éventuel de données confidentielles.

En date du 16 juin 2025, agissant toujours par son

conseil, la municipalité a déposé sa réponse à ce nouveau recours. Elle conclut

avec dépens au rejet de celui-ci et à la confirmation de la décision attaquée

du 10 avril 2025. La réponse précitée était accompagnée d'un lot de pièces

diverses; aucune ne correspond à l’un ou l'autre des documents demandés par le

recourant. Ces documents, qui auraient d'ailleurs pu être produits en mains de

la Cour sous le sceau de la confidentialité (c'est-à-dire en demandant qu'elles

ne soient pas communiquées au recourant), ne l’ont pas été.

G.

On signale encore, dans le souci d'être complet, que le recourant s'est

plaint auprès de l'autorité de protection des données et de l'information du

fait que la municipalité, dans sa lettre à D.________ Sàrl, avait fourni des

indications le concernant susceptibles de permettre à cette société de

l'identifier, en violation selon lui de la Loi vaudoise sur la protection des

données personnelles (LPrD; BLV 172.65). L'autorité précitée a reconnu

d'ailleurs, dans un courriel du 1er juillet 2025, qu'il pouvait y

avoir là violation de cette loi.

Considérant en droit:

1.

a) A teneur de l'art. 26 LInfo, les autorités communales statuent sur

les demandes concernant leurs activités; elles le font par voie de décisions.

L'art. 27 LInfo dispose, à son al. 1, que la procédure de recours devant le

Tribunal cantonal est rapide, simple et gratuite. Quant à son al. 3, il prévoit

que la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; BLV 173.36) est applicable aux décisions rendues en

vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions. Il en

découle que les décisions des municipalités, rendues en application de l'art.

26 LInfo sont susceptibles de recours devant la CDAP (art. 92 LPA-VD).

b) Le recourant, destinataire de la décision lui

refusant l'accès aux documents demandés auquel il prétend avoir droit, a la

qualité pour recourir (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Le recours a de plus été

formé à temps (art. 95 LPA-VD) et dans le respect des formes prescrites (art.

79 et 99 LPA-VD). Il y a partant lieu d'entrer en matière.

2.

La décision du 10 avril 2025 évoque tout d'abord le caractère

extrêmement large de la demande et la difficulté matérielle à y donner suite; l'autorité

intimée n'en tire toutefois pas d'arguments pour refuser la demande (au titre

de l'art. 16 al. 2 let. c LInfo). Il n'y a pas lieu d'examiner cet aspect plus

avant, dans la mesure où il n'est pas motivé.

Pour le surplus, la décision attaquée indique que

les documents demandés seraient de nature interne; en conséquence, la LInfo ne

leur serait pas applicable, conformément à l'art. 9 al. 2 de la loi. Il y a

lieu d'examiner cette aspect en priorité (infra consid. 3). Si tel

n'était pas le cas, il conviendrait d'appliquer l'article 16 LInfo (notamment

son al. 3 let. c), les données requises pouvant, en cas de transmission,

potentiellement dévoiler des secrets commerciaux. Ce sera l'objet du

considérant 4.

3.

La municipalité indique en substance que les documents demandés fondent

notamment le choix d'accorder un contrat de gré à gré à D.________ Sàrl; il

s'agit donc d'éléments qui ont servi à la municipalité pour forger sa décision

en ce sens, ce qui justifierait de les qualifier de documents internes.

a) Dans un arrêt du 16 juin 2025, la CDAP a été

amenée à statuer sur une demande d'information déposée en relation avec un

contrat passé de gré à gré avec la société D.________ Sàrl. La municipalité

invoquait, là aussi, le caractère interne des documents demandés. L'arrêt analyse

cette argumentation de manière approfondie. La Cour a conclu que la notion de

document interne devait être interprétée de manière restrictive: en

conséquence, le rapport présenté par le service compétent à la municipalité

avant l'octroi du contrat en cause devait être considéré, dans la plupart de ses

éléments, comme un document officiel. Il devait donc être divulgué, le contrat lui-même

l’ayant été, sous réserve (pour le rapport, comme pour le contrat) de quelques

passages pouvant être caviardés (GE.2025.0026 du 16 juin 2025 consid. 2).

Les considérations de cet arrêt sont transposables dans

la présente cause. En l'occurrence, dans la mesure où la municipalité n'a

transmis à la Cour de céans aucun document, il est impossible à cette dernière

d'apprécier la nature ‑ interne ou non, en tout ou en partie ‑ des

documents établis en lien avec un ou des contrats passés de gré à gré avec D.________

Sàrl.

L'argumentation de la municipalité ne saurait donc

être confirmée. On rappelle que la demande concerne des décisions municipales (portant

potentiellement sur des contrats de gré à gré), sur des contrats (il s'agit à

première vue de documents officiels et non à caractère interne; l'existence de

secrets d'affaires devant toutefois être réservée, cf. infra consid. 4)

ou encore sur des échanges de correspondances (dont on ignore le contenu, mais

qui pourraient inclure des offres de la part de la société en cause; là aussi,

ces offres ne sauraient être qualifiées de documents internes, mais pourraient

contenir des secrets d’affaires).

Le recourant fait valoir qu'il semble que la

municipalité ait conclu plusieurs contrats de gré à gré avec D.________ Sàrl,

ce qui pourrait constituer un contournement des règles du droit des marchés

publics; réunis, ces contrats auraient peut-être présenté une valeur estimée

supérieure à celle prévue pour les contrats de gré à gré.

4.

Le droit d'accès aux documents officiels, prévu à l'art. 8 LInfo, n'est

en principe pas soumis à des conditions particulières, notamment pas à

l'existence d'un intérêt à la consultation des documents publics; la demande de

consultation n'a en outre pas à être motivée. Il demeure que ce droit d'accès

n'est pas absolu. S'agissant des "limites" à l'accessibilité

des renseignements, informations et documents officiels réservées par l'art. 8

al. 2 LInfo, le chapitre IV de la LInfo (art. 15 à 17) prévoit en particulier

ce qui suit:

"Art. 15 Autres lois

applicables

1 Les dispositions

d'autres lois qui restreignent ou excluent la transmission d'informations ou

l'accès à des documents officiels sont réservées, y compris les dispositions

protégeant le droit d'auteur.

Art. 16 Intérêts prépondérants

1 Les autorités

peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des

informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou

transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent.

[...]

3 Sont réputés

intérêts privés prépondérants :

a. la protection contre

une atteinte notable à la sphère privée, sous réserve du consentement de la

personne concernée;

b. la protection de la

personnalité dans des procédures en cours devant les autorités;

c. le secret

commercial, le secret professionnel ou tout autre secret protégé par la loi.

[...]

4 Une personne

déterminée sur laquelle un renseignement est communiqué de manière non

anonymisée doit en être informée préalablement.

5 Elle dispose

d'un délai de dix jours dès notification de l'information pour s'opposer à la

communication au sens de l'article 31 de la loi sur la protection des données

ou pour faire valoir les droits prévus aux articles 32 et suivants de cette

même loi.

Art. 17 Refus partiel

1 Le refus de

communiquer un renseignement ou un document conformément à l'article 16 ne vaut

le cas échéant que pour la partie du renseignement ou du document concerné par

cet article et tant que l'intérêt public ou privé prépondérant existe.

2 L'organisme

sollicité s'efforce de répondre au moins partiellement à la demande, au besoin

en ne communiquant pas ou en masquant les renseignements ou les parties d'un

document concernés par l'intérêt public ou privé prépondérant."

Les al. 4 et 5 de l'art. 16 LInfo ont été modifiés

respectivement introduits en même temps qu'a été adoptée la LPrD; il s’agissait

de régler l’articulation entre ces deux textes. Selon son art. 3, la LPrD

s’applique à tout traitement de données des personnes physiques ou morales

(al. 1). S'agissant de la communication de données personnelles ‑ soit

de toute information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable

(art. 4 ch. 1 LPrD) ‑, l'art. 15 LPrD prévoit ce qui suit:

"1 Les

données personnelles peuvent être communiquées par les entités soumises à la

présente loi lorsque:

a. une

disposition légale au sens de l'article 5 le prévoit;

b. le

requérant établit qu'il en a besoin pour accomplir ses tâches légales;

c. le

requérant privé justifie d'un intérêt prépondérant à la communication primant

celui de la personne concernée à ce que les données ne soient pas communiquées;

d. la

personne concernée a expressément donné son consentement ou les circonstances

permettent de présumer ledit consentement;

e. la

personne concernée a rendu les données personnelles accessibles à tout un

chacun et ne s'est pas formellement opposée à leur communication; ou

f. le

requérant rend vraisemblable que la personne concernée ne refuse son accord que

dans le but de l'empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire

valoir d'autres intérêts légitimes; dans ce cas, la personne concernée est

invitée, dans la mesure du possible, à se prononcer, préalablement à la

communication des données.

2 L'alinéa 1 est

également applicable aux informations transmises sur demande en vertu de la loi

sur l'information.

[...]"

a) Dans le cas d'espèce, la municipalité fait

valoir, au titre des motifs susceptibles de s'opposer à la divulgation, que la

remise des documents requis était potentiellement de nature à menacer des

secrets d'affaires; cela entre donc dans les prévisions de l'art. 16 al. 3

let. c LInfo, lequel postule une pesée d’intérêts.

aa) Le droit fédéral, dans la loi du 17 décembre

2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans; RS

152.3), comporte une clause similaire à celle du droit vaudois. Dans un arrêt

récent, le Tribunal administratif fédéral s’exprime à ce sujet comme suit

(arrêt du 9 octobre 2024, A-758/2024) :

" 4.2.2 Dans les cas

spécifiés à l’art. 7 al. 1 LTrans, l’accès aux documents officiels est

restreint, différé ou refusé.

Selon la jurisprudence, il n’est

certes pas nécessaire que la menace d’une atteinte aux intérêts publics ou

privés respectifs découlant de l’octroi de l’accès se concrétise avec

certitude, mais il ne faut pas non plus que la mise en danger soit simplement

concevable ou (lointainement) possible; elle doit en outre être sérieuse,

raison pour laquelle une conséquence simplement mineure ou désagréable ne peut

pas être considérée comme une atteinte (cf. ATF 144 II 77 consid. 3; 142 II 324

consid. 3.4 ; 142 II 340 consid. 2.2). Le législateur a procédé de manière

anticipée à une pesée des intérêts en cause, dans la mesure où il énumère de

manière exhaustive les différents cas où les intérêts publics ou privés

apparaissent prépondérants (cf. ATF 144 II 77 consid. 3 et les réf. cit.).

Selon l’art. 7 al. 1 let. g

LTrans, le droit d’accès est limité, différé ou refusé si l’accès à un document

officiel peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication.

La notion de secret doit être comprise dans un sens large puisqu’il s’agit de

toute information qu’une entreprise est légitimée à vouloir conserver secrète,

soit plus concrètement les données susceptibles d’influer sur la marche de ses

affaires ou d’entraîner une distorsion de concurrence au cas où des entreprises

concurrentes en prendraient connaissance (cf. ATF 142 II 340 consid. 3.2).

L’existence d’un secret protégé

dépend de la réalisation de quatre conditions cumulatives: (1) il doit y avoir

un lien entre l’information et l’entreprise; (2) l’information doit être

relativement inconnue, c’est-à-dire ni notoire ni facilement accessible; (3) il

doit exister un intérêt subjectif au maintien du secret (volonté du détenteur

de ne pas révéler l’information) et (4) cet intérêt doit être objectivement

fondé (intérêt objectif ; cf. ATF 144 II 77 consid. 3) (cf. arrêts du TF

1C_59/2020 précité consid. 4.1 ; 1C_533/2018 du 26 juin 2019 consid. 2.6).

L’objet du secret d’affaires doit

concerner des informations pertinentes sur le plan commercial. Il peut s’agir,

en particulier, d’informations relatives aux sources d’achat et

d’approvisionnement, à l’organisation de l’entreprise, au calcul des prix, aux

stratégies commerciales, aux business plans et aux listes des clients et des

relations en découlant, et qui ont un caractère commercial ou d’exploitation.

Le critère décisif est de déterminer si ces informations secrètes peuvent avoir

un impact sur les résultats de l’entreprise ou, en d’autres termes, si elles

ont un impact sur la compétitivité de l’entreprise (cf. ATF 142 II 340 consid.

3.2 ; 142 II 268 consid. 5.2.3 ss ; arrêt du TF 1C_665/2017 du 16 janvier 2019

consid. 3.3 ; PFPDT, recommandation du 23 décembre 2022 consid. 47)."

bb) A cet égard, il convient de rappeler que la Cour

ne dispose pas des documents demandés, qui n'ont pas été versés au dossier; en

conséquence, elle n'est pas en mesure de vérifier si ces documents contiennent

effectivement des secrets d'affaires et si les conditions permettant leur

protection, énoncées ci-dessus dans l’arrêt du Tribunal administratif fédéral

et transposables en droit vaudois, sont réunies. Tel ne devrait pas être le cas

de l'intégralité des procès-verbaux décisionnels de la municipalité relatifs à

ses rapports avec la société en question; il ne devrait pas en aller

différemment des contrats conclus, sous réserve des listes de prix détaillées.

La cour ne peut pas se prononcer non plus s'agissant du contenu des échanges de

correspondances entre la municipalité et cette société. En particulier, la

question de savoir si l’entreprise concernée peut se prévaloir d’un intérêt

objectivement fondé ‑ on rappelle que la mise en danger du

secret doit apparaître comme sérieuse ‑ n’a pas été examinée

par l’autorité intimée, celle-ci ayant apparemment retenu qu’une atteinte

concevable à un tel secret était suffisante pour justifier son refus.

b) En droit vaudois, les secrets d’affaires entrent en

outre dans le périmètre de la notion de "données personnelles"

(selon le nouveau droit fédéral, les données des personnes morales ne

constituent plus des "données personnelles"; cf. art. 2 de la loi

du 25 septembre 2020 sur la protection des données – LPD; RS 235.1). Au

demeurant, la municipalité a d'ailleurs engagé la procédure prévue à l'art. 16

al. 5 LInfo, auprès de l'autorité de protection des données et de

l'information. En outre, comme on vient de le voir, l'art. 15 LPrD (plus

spécialement son al. 2) prévoit que la communication de données personnelles

est soumise à certaines restrictions notamment lorsqu'elle intervient à la

suite d'une demande fondée sur la loi sur l'information. L'art. 15 al. 1 let. c

LPrD exige ainsi une pesée d'intérêts lorsqu'il s'agit de communiquer des

données personnelles dans le cadre d'une requête fondée sur la LInfo.

aa) Dans un arrêt du 28 avril 2023 (1C_388/2022,

consid. 4.6), le Tribunal fédéral s'exprime comme suit sur cette balance

d'intérêts:

"Considérant que des données

personnelles du recourant figuraient dans le rapport d'enquête, les instances

précédentes ont effectué une pesée entre les intérêts opposés des

dénonciatrices et du recourant. Le résultat de cette pesée d'intérêt ne prête

pas le flanc à la critique et apparaît conforme au but de la loi. En effet,

pour qu'un droit d'accès soit limité, différé ou refusé, en application de

l'art. 16 LInfo, l'octroi de celui-ci doit constituer une menace sérieuse

contre des intérêts publics ou privés, dont la réalisation présente une

certaine vraisemblance. En particulier, le fait qu'un droit d'accès puisse

avoir des conséquences désagréables pour l'intéressé n'a pas à être pris en

considération (arrêt 1C_472/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.1; 1C_428/2016 du 27

septembre 2017 consid. 2 in ATF 144 II 77, concernant l'art. 7 LTrans; ATF 142 II 324 consid. 3.4). L'intérêt public à connaître les conclusions d'un rapport

sur le fonctionnement d'une institution publique doit l'emporter sur les

intérêts privés des personnes qui peuvent se trouver mises en cause: le

principe de la transparence consacré par la LInfo (art. 1 al. 1, 3 et 8 al. 1

LInfo) tend particulièrement à mettre à jour d'éventuels dysfonctionnements au

sein du pouvoir exécutif ou de l'administration. Outre l'intérêt privé des

dénonciatrices à connaître la suite donnée à leur démarche, l'intérêt public à

la révélation du rapport d'enquête apparaît ainsi prépondérant. "

On relève que cet arrêt a été rendu à la suite d'un

prononcé vaudois, appliquant les dispositions précitées. Dans cet arrêt, le Tribunal

fédéral procède cependant à une balance des intérêts plus large que celle

retenue par la jurisprudence cantonale. On se réfère par exemple à un arrêt

cantonal du 3 novembre 2021 qui limite la pesée des intérêts à l'intérêt du

requérant, d'une part, à celui de la personne privée concernée, d'autre part,

le premier devant être prépondérant par rapport au second pour permettre la

divulgation (CDAP GE.2021.0145, consid. 2; voir au surplus Alexandre Flückiger/Mike

Minetto, La communication de documents officiels contenant des données

personnelles: la pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales,

RDAF 2017 I 558 ss; ces auteurs relèvent, notamment p. 575 avec références à la

jurisprudence du TAF, que le besoin de protection des données personnelles est

moins important pour les personnes morales que pour les personnes physiques;

voir enfin Alexandre Flückiger, La transparence des données personnelles au

service de l'intégrité de l'administration publique in Droit public de

l'organisation, 2020, volume 2019/2020, p. 77 ss; les auteurs de ces

contributions plaident pour l'approche du Tribunal fédéral).

b) En somme, la décision de la municipalité est

fondée sur l'idée que l'intérêt du recourant ne saurait l'emporter sur celui de

la société D.________ Sàrl à préserver ses secrets d'affaires. Il en

découlerait que la demande devrait d'emblée être écartée; la décision attaquée

ne comporte pas, au demeurant, de pesée d’intérêts au sens de la jurisprudence

précitée ‑ prenant en compte notamment l’intérêt public à la

transparence ‑, se bornant à nier l’intérêt du recourant à obtenir

l’information sollicitée.

A lire la jurisprudence du Tribunal fédéral, une

pesée d’intérêts limitée, telle qu’opérée apparemment par l’autorité intimée,

n’est pas suffisante: elle déboucherait pratiquement sur une "présomption

du secret" ‑ contraire à l’objectif même de transparence

poursuivi par la LInfo ‑ chaque fois que le tiers concerné

ferait valoir un intérêt privé au maintien de la confidentialité. Tel serait

d’autant plus le cas lorsque l’autorité se contente de l’allégation de la

menace d’une atteinte, ici à un secret d’affaires, pour refuser la transmission

demandée.

c) En l'état du dossier, la Cour n'est pas en mesure

de contrôler la pesée d’intérêts ‑ nécessaire au regard des

dispositions pertinentes ‑ opérée par l’autorité intimée (elle

n’a pas à y procéder à sa place), ce d'autant que la décision de la

municipalité se fonde apparemment sur la primauté de l'intérêt privé de la

société précitée, malgré le principe de transparence posé par la loi.

5.

a) Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis et le dossier

renvoyé à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

En substance, l'autorité intimée devra examiner si, parmi les documents

demandés, ceux-ci contiennent véritablement des secrets d'affaires ‑ ce

qui paraît douteux s'agissant des documents de la municipalité elle-même et ne

devrait être que partiellement exact en ce qui concerne des contrats conclus,

notamment. Au sujet des procès-verbaux décisionnels de la municipalité, il se

peut que certains passages relèvent de la notion de documents internes et

puissent être caviardés de ce fait (ce que le recourant paraît admettre).

Autrement dit, une remise partielle des documents demandés semble possible, en

application de l'art. 17 LInfo. Quoi qu'il en soit, il convient que la

municipalité motive plus avant les refus qu'elle oppose au recourant.

b) Le présent arrêt doit être rendu sans frais. La

municipalité succombant, elle n'a pas droit à des dépens (art. 49 et 55

LPA-VD). Le recourant ne peut non plus y prétendre dès lors qu'il n'a pas agi

avec le concours d'un mandataire professionnel.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est admis.

Considérants

II.

La décision rendue le 10 avril 2025 sur la demande LInfo déposée par A.________

est annulée, le dossier étant renvoyé à la municipalité de Vevey pour nouvelle

décision dans le sens des considérants.

III.

Il n'est pas prélevé d'émolument, ni alloués de dépens.

Lausanne, le 18 septembre 2025

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.