CDAP - GE.2025.0254 - 2026-02-13 - A.________ /Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Gymnase de ********

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 février 2026

Composition

M. Raphaël Gani, président;

Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges; M. Jérôme Sieber, greffier.

Recourante

A.________, à ********, représentée

par Me Inès FELDMANN, avocate à Lutry,

Autorité intimée

Département de l'enseignement et de

la formation professionnelle (DEF), à Lausanne,

Autorité concernée

Gymnase de ********, à ********.

Objet

Affaires scolaires et universitaires

Recours A.________ c/ décision du Département de

l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 15 août 2025.

Vu les faits suivants:

A.

A.________, née le ******** 2006, a commencé sa formation à l'Ecole de

culture générale au sein du Gymnase de ******** dès la rentrée scolaire d'août

2023.

B.

Au terme de sa seconde année, soit l'année scolaire 2024-2025, A.________

a présenté des résultats insuffisants pour lui permettre sa promotion en

troisième année de l'Ecole de culture générale.

C.

Le 10 juin 2025, A.________ a sollicité des enseignants du Gymnase de ********

l'octroi d'une promotion par faveur, en raison des problèmes de santé dont elle

a souffert à partir de novembre 2024. Elle a ainsi requis que lui soit octroyé

un point de faveur.

Le 16 juin 2025, le directeur du Gymnase de ********

a informé A.________ que ses résultats étaient insuffisants pour une promotion

régulière et que, après évaluation de la situation, la Conférence des maîtres

avait statué que son année était échouée, de sorte qu'un redoublement était

enregistré en 2C, Ecole de culture générale, avec, comme langue 2, ******** et,

comme domaine, ********. Cette décision impartissait par ailleurs un délai au

20 juin 2025 pour faire part de toute erreur dans ces indications.

A cette décision était annexé le bulletin annuel du

13 juin 2025 de l'année scolaire 2024‑2025 de A.________ faisant état

d'un échec dans les branches d'anglais (3.5), informatique (3.5) et sport

(3.0). Au total, A.________ a obtenu 42.5 points sur les 44.0 points exigés au

minimum pour la promotion à l'année supérieure. Ce bulletin précisait encore ce

qui suit: "Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les dix

jours auprès du DEF, instruction des recours, rue de la Barre 8, 1014 Lausanne".

D.

Par envoi du 19 juin 2025 adressé au Gymnase de ********, A.________,

par l'intermédiaire de son avocate, a relevé qu'il ne manquait, selon elle,

qu'un seul point pour être promue en troisième année et a rappelé avoir requis

l'octroi de ce point de faveur le 10 juin 2025. Elle a contesté la note de 4.0

inscrite dans ce bulletin pour la branche Langues (CI), indiquant que, selon ses

propres calculs, cette note devait être fixée à 4.5. Elle a dès lors soutenu

que les indications contenues dans le bulletin du 13 juin 2025 étaient

inexactes et a requis que sa demande de faveur d'un point soit réexaminée étant

donné l'erreur soulevée dans la fixation de la note de "Langues

(CI)".

Par courriel du même jour, le doyen du Gymnase de ********

a détaillé à A.________ le calcul de sa note obtenue pour la branche

"Langues (CI)" et a confirmé que le résultat était bien la note de

4.0.

Le 23 juin 2025, A.________ a requis du Gymnase de ********

qu'il lui précise sur quelle disposition réglementaire reposait le calcul du

doyen dans le courriel susmentionné.

E.

Par correspondance du 1er juillet 2025, intitulée

"Situation d'échec", le directeur du Gymnase de ******** a confirmé

la méthode de calcul présentée par le doyen et a produit une copie de l'art. 10

du règlement du 6 juillet 2022 de l'Ecole de culture générale (RECG)

ainsi que de la grille horaire cantonale issue du plan d'études.

F.

Par acte du 3 juillet 2025, A.________ a recouru contre cette décision

du 1er juillet 2025 auprès du Département de l'enseignement et de la

formation professionnelle (ci-après: le DEF ou l'autorité intimée), concluant

principalement à ce que la note de 4.5 lui soit octroyée pour la branche

"Langues (CI)", que sa demande de faveur d'un point soit admise et

qu'elle soit promue en troisième année. Subsidiairement, elle a conclu à ce que

sa demande de faveur d'un point et demi soit admise et qu'elle soit promue en

troisième année. Plus subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au

Gymnase de ******** pour nouvelle décision.

Par décision du 15 août 2025, le DEF a déclaré

irrecevable le recours susmentionné et a confirmé la décision du 1er

juillet 2025 du Gymnase de ********. L'autorité intimée a relevé que le recours

de A.________ était uniquement dirigé contre la décision du 1er

juillet 2025 du Gymnase de ******** statuant sur sa demande de réexamen. Or,

dès lors que la moyenne de la branche "Langues (CI)" avait été

correctement calculée, l'autorité intimée a retenu qu'il n'y avait pas de fait

nouveau justifiant un réexamen, de sorte que le Gymnase de ******** n'était, à

juste titre, pas entré en matière sur cette requête. Le DEF a par ailleurs

constaté que A.________ n'avait pas contesté la décision du

16 juin 2025.

G.

Le 11 septembre 2025, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru

contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le tribunal) concluant à ce que son

recours interjeté le 3 juillet 2025 auprès de l'autorité intimée soit

déclaré recevable, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 1er

juillet 2025 rendue par le Gymnase de ********, la cause étant renvoyée au DEF

pour nouvelle décision au sens des considérants. La recourante a par ailleurs

requis, à titre de mesure provisionnelle, son admission provisoire et son

enclassement en classe 3C de l'Ecole de culture générale du Gymnase de ********

pour l'année scolaire 2025-2026 jusqu'à droit connu sur le présent recours,

ainsi que jusqu'à la décision définitive sur le fond du recours du 3 juillet

2025.

Par décision du 12 septembre 2025, le juge

instructeur a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

Le 2 octobre 2025, l'autorité intimée a conclu au

rejet du recours et au maintien de sa décision. La recourante s'est encore

déterminé le 23 octobre 2025 et a maintenu les conclusions de son recours.

Considérant en droit:

1.

Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et

décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi

ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître, ce qui est le cas de la

décision sur recours rendue par le DEF (art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]; art. 141 al. 1 de la

loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire [LEO; BLV 400.02], applicable

par renvoi de l’art. 2 de la loi du 17 septembre 1985 sur l’enseignement

secondaire supérieur [LESS; BLV 412.11]). Le recours a pour le surplus été

formé dans le délai légal (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres exigences

formelles prévues par la loi (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99

LPA-VD). Il convient donc d’entrer en matière.

2.

Il convient tout d'abord de préciser l'objet du litige.

a) Dans la procédure de recours de droit

administratif, il incombe au juge de se prononcer sur les rapports juridiques

que l'autorité administrative a précédemment réglés de manière contraignante,

sous la forme d'une décision. C'est cette décision qui détermine l'objet de la

contestation devant le Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du

litige, il faut examiner quel élément de la décision attaquée est effectivement

contesté (cf. notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3; 131 V 164 consid. 2.1).

b) En l'occurrence, selon le dispositif de la

décision attaquée, l'autorité intimée a déclaré irrecevable le recours déposé

contre la décision du 1er juillet 2025 du Gymnase de ******** à

défaut de motifs de réexamen. La recourante conteste, dans son recours, cette

irrecevabilité et conclut à ce que le DEF rende une nouvelle décision sur sa

requête initiale qui visait l'octroi d'une faveur pour sa promotion en

troisième année. L'objet du litige ne porte donc que sur l'irrecevabilité du

recours prononcée par l'autorité intimée, ce qui équivaut à trancher la

question de savoir si c'est à juste titre que le DEF a considéré que la

décision du 1er juillet 2025 rendue par le Gymnase de ********

mettait un terme à la procédure de réexamen ou si, au contraire, elle tranchait

définitivement la demande initiale de faveur déposée par la recourante le 10 juin 2025.

L'objet du litige ne concerne toutefois pas directement cette demande d'octroi

de points de faveur en tant que telle puisque même si le présent recours devait

être admis, il y aurait en principe lieu de renvoyer la cause à l'autorité

intimée pour qu'elle entre en matière sur les conclusions au fond de la

recourante.

3.

Dans sa décision, l'autorité intimée relève que le recours interjeté par

la recourante le 3 juillet 2025 devant elle est dirigé uniquement contre la

décision rendue le 1er juillet 2025 par le Gymnase de ********

relative à sa demande du 19 juin 2025 qu'elle a qualifié de demande de

réexamen. Selon elle, l'objet du recours, devant elle, était uniquement cette

décision et non la décision du 16 juin 2025 de la Conférence des maîtres du

Gymnase de ********. Elle soutient que cette décision du 16 juin 2025

entérinait l'échec de l'année scolaire de la recourante et relève que le

bulletin de note y annexé comportait les voies de droit. L'autorité intimée

constate ensuite que la recourante n'a pas recouru contre cette première

décision auprès d'elle mais qu'elle a demandé son réexamen auprès du Gymnase de

******** en raison d'une erreur dans la notation. Or, selon le DEF, dès lors

que l'erreur soulevée par la recourante n'en était pas une, c'est à juste titre

que le Gymnase de ******** n'a pas réexaminé sa décision et qu'il n'est ainsi

pas entré en matière sur la demande.

Dans son recours, la recourante estime que l'objet

du litige est déterminé non seulement par la décision attaquée du 1er

juillet 2025, mais également par les questions soulevées par les parties et que

l'autorité aurait omis de trancher dans sa décision. Dès lors, en limitant

l'objet du recours à la seule décision 1er juillet 2025 du Gymnase

de ********, la recourante estime que l'autorité intimée a méconnu le fait que

le litige portait globalement sur le refus de son admission en troisième année,

mais également sur la communication du 16 juin 2025. Elle invoque sur ce point

une violation l'art. 79 al. 2 LPA‑VD. Elle se prévaut également d'une

violation de l'art. 3 al. 1 LPA-VD dès lors que le courrier du 16 juin 2025 du

Gymnase de ******** ne pouvait, d'après elle, pas être considéré comme une

décision susceptible de recours puisqu'il ne fixait pas de manière définitive sa

situation juridique. Enfin, la recourante élève un certain nombre de griefs à

l'encontre du courrier du 16 juin 2025 si ce dernier devait être

considéré comme une décision, en particulier le fait qu'il ne contenait pas

d'indication des voies de droit, pas de motivation et pas d'indication de la

composition de l'autorité. Elle demande également une restitution du délai de

recours en soutenant avoir été empêchée d'agir en raison de ces vices.

a) Selon l'art. 3 LPA-VD, est une décision toute

mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit

public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et

obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de

droits et obligations (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des

demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et

obligations (let. c).

Cette disposition définit la notion de décision de

la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur

la procédure administrative (PA; RS 172.021). La notion de décision

(matérielle) vise ainsi tout acte individuel et concret d'une autorité, qui

règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des obligations

(cf. (ATF 143 II 268 consid. 4.2; 135 II 38 consid. 4.3). En d'autres termes,

constitue une décision un acte étatique qui touche la situation juridique de

l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou

qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des

communications, des prises de position, des recommandations et des

renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de

caractère juridique contraignant (TF 1C_452/2023 du 31 mai 2024 consid. 5.2; 1C_310/2020

du 17 février 2021 consid. 2.1.2 et les références; CDAP AC.2023.0197 du 7 mars

2024 consid 1a; AC.2022.0276 du 30 septembre 2022 consid. 1).

Formellement, l'art. 42 LPA-VD prévoit qu'une

décision doit contenir les indications suivantes, exprimées en termes clairs et

précis: le nom de l'autorité qui a statué et sa composition s'il s'agit d'une

autorité collégiale (let. a), le nom des parties et de leurs mandataires (let.

b), les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie

(let. c), le dispositif (let. d), la date et la signature (let. e), ainsi que

l'indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, du délai

pour les utiliser et de l'autorité compétente pour en connaître (let. f). La

jurisprudence exige également qu'une décision soit désignée comme telle (cf.

CDAP GE.2017.0182 du 2 février 2018 consid. 1b; GE.2013.0217 du 31 décembre

2014 consid. 1c; AC.2010.0159 du 18 mars 2011 consid. 2a).

Pour déterminer s'il y a ou non décision, sont

toutefois déterminantes les caractéristiques matérielles de l'acte, selon des

critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de

l'administré; un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle) si, par

son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne

présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle

l'indication des voies de droit (cf. ATF 143 III 162 consid. 2.2.1; TF 1C_452/2023

du 31 mai 2024 consid. 5.2; 1C_310/2020 du 17 février 2021 consid. 2.1.2;

5A_567/2019 du 23 janvier 2020 consid. 7.1.1; CDAP GE.2020.0229 du 21 mai 2021

consid. 1b/aa et les références).

Une prise de position, confirmant une ou des

décisions précédentes, ne constitue pas elle-même une décision sujette à

recours, ni ne fait courir un nouveau délai de recours contre les décisions

antérieures, qu'elle ne fait que confirmer. Autrement dit, l’acte rappelant le

contenu d’une décision entrée en force et/ou confirmant explicitement ou

implicitement une décision antérieure ne constitue pas une décision attaquable,

même si l’acte en question indique une voie de recours (CDAP AC.2019.0132 du 30

avril 2020; BO.1999.0011 du 21 octobre 1999). Il n’en va différemment que si

l’autorité annule la décision antérieure et la remplace au sens d’un réexamen

ou d’une reconsidération par une décision équivalente (CDAP AC.2023.0133 du 31

janvier 2023 consid. 2a/aa; PS.2021.0094 du 26 juillet 2022 consid. 2b/aa et

les arrêts cités; voir également Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure

administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2ème éd., Bâle 2021, rem. 7

ad art. 3).

b) Le réexamen ou la reconsidération d'une décision

est régi par l'art. 64 LPA‑VD, dont la teneur est la suivante:

"1 Une partie peut demander à l'autorité de

réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié

dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve

importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont

il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou

un délit."

Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen

refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de

ce refus. Le recourant peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort

l'existence de conditions justifiant un réexamen (cf. ATF 136 II 177 consid.

2.1; PE.2024.0115 du 9 août 2024 consid. 2a et les références citées). En

revanche, lorsque l'autorité entre en matière et, après réexamen, rend une

nouvelle décision au fond, ce nouveau prononcé peut faire l'objet d'un recours

pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 146

consid. 3c; TF 2C_529/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.2; 2C_684/2017 du 15

août 2017 consid. 3). Si l'autorité se borne à confirmer une décision

antérieure sans réexaminer la situation, sa (nouvelle) "décision"

n'ouvre pas un nouveau délai de recours sur le fond (Bovay/Blanchard/Grisel

Rapin, op. cit., rem. 4.5.2 ad art. 64 et les arrêts cités).

c) Enfin, à teneur de l'art. 79 al. 2 LPA-VD, le

recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la

décision attaquée. Il peut en revanche présenter des alléguées et moyens de

preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là.

d) En l'espèce, il convient tout d'abord de

déterminer si l'acte du 16 juin 2025 par lequel le directeur du Gymnase de ********

a constaté que les résultats de la recourante conduisaient à l'échec de son

année scolaire peut être qualifié de décision. Contrairement à ce qu'invoque la

recourante, cet acte comporte toutes les caractéristiques d'une décision. En

effet, du point de vue matériel, cet acte indiquait de manière claire que la

Conférence des maîtres, après évaluation de la situation, avait statué dans le

sens que l'année scolaire 2024-2025 de la recourante était échouée et que son

redoublement avait été enregistré. Cet acte présentait ainsi un caractère

juridique contraignant et touchait effectivement la situation juridique de la

recourante puisqu'elle lui refusait le droit de passer en troisième année (cf.,

dans le même sens, ATF 136 I 229 consid. 2.2; ATAF 2016/4 consid. 5.3.1). Cette

décision était fondée sur le bulletin de note en annexe, lequel faisait ainsi

partie intégrante de la décision. Il ressort clairement de ce bulletin que les

notes obtenues par la recourante n'étaient pas suffisantes, dès lors qu'elle a

obtenu un total de 42.5 points, alors qu'un minimum de 44 était exigé. On

comprend également de cette motivation, certes brève, que la Conférence des

maîtres a refusé la demande de faveur présentée par la recourante le 10 juin

2025. Sur ce point, on peut toutefois relever que les raisons de ce refus ne

ressortent aucunement de la décision en cause. Comme il sera vu ci-dessous, cet

aspect aurait toutefois dû être contesté, le cas échéant, par la recourante

dans le cadre d'un recours à l'encontre de ladite décision. A ce propos, la

décision du 16 juin 2025 comportait bien une voie de droit dès lors que le

bulletin de note annexé précisait que: "Cette décision peut faire

l'objet d'un recours dans les dix jours auprès du DEF […]",

conformément à ce que prévoit l'art. 141 al. 1 LEO qui dispose que, à

l'exception de celles qui concernent les rapports de travail des enseignants et

des directeurs, les décisions prises en application de la présente loi par une

autorité autre que le département peuvent faire l'objet d'un recours auprès de

celui-ci dans les 10 jours dès leur notification.

Le fait que la décision du 16 juin 2025 offrait la

possibilité à la recourante de faire part de toute erreur dans les indications

contenues dans cette décision dans un délai au 20 juin 2025 ne modifie pas ce

constat. En effet, cette possibilité peut s'expliquer par le fait que le

pouvoir d'examen dans le cadre d'un recours contre des décisions concernant le

résultat d'examens ne peut être formé que pour illégalité, voire en cas

d'arbitraire dans l'appréciation des travaux et des interrogations (art. 142

LEO). On peut également soutenir, comme le fait l'autorité intimée, que ce

délai devait permettre à la recourante de soulever une erreur matérielle dans

les indications relatives aux modalités du redoublement, à savoir les branches

enregistrées pour l'année à répéter, indications qui figuraient également dans

cette décision.

Il ressort d'ailleurs du dossier que la recourante,

respectivement sa mandataire, avait compris que l'acte du 16 juin 2025

constituait une décision dès lors qu'elle a indiqué, dans sa demande de

réexamen du 19 juin 2025 que, au vu de ses explications, "une nouvelle

décision devra être prise à la lumière du bulletin de notes correctement établi".

Par conséquent, le tribunal confirme que l'acte du

16 juin 2025 par lequel le directeur du Gymnase de ******** a constaté l'échec

de l'année scolaire de la recourante, était une décision au sens de l'art. 3

LPA-VD.

e) Cette décision était dès lors susceptible de

recours auprès du DEF dans les dix jours dès sa notification (cf. art. 141 ss LEO

et art. 73 ss LPA-VD sur renvoi de l'art. 144 LEO). La date à laquelle la

recourante a reçu cette décision ne ressort pas du dossier. Toutefois, dès lors

qu'elle s'est adressée, le 19 juin 2025, au Gymnase de ******** en se référant

à cette décision, il y a lieu de retenir que la notification est intervenue a

plus tard à cette date, de sorte qu'un recours était possible jusqu'au 30 juin

2025 au plus tard. Dans ce délai, elle n'a toutefois pas recouru contre cette

décision mais a déposé, le 19 juin 2025, une demande de réexamen auprès du

Gymnase de ********, en invoquant une erreur dans le relevé de note. Comme le mentionne

à juste titre l'autorité intimée, la recourante était assistée d'une mandataire

professionnelle. Il faut en conclure qu'elle a délibérément choisi de

s'adresser au Gymnase de ******** pour qu'il réexamine sa décision (cf. 64 LPA‑VD)

plutôt que de recourir contre la décision précitée du 16 juin 2025 devant le DEF.

C'est par conséquent à juste titre que le Gymnase de ******** n'a pas transmis

d'office cette demande au DEF comme objet de sa compétence en vertu de l'art. 7

al. 1 LPA-VD (qui dispose que l'autorité qui s'estime incompétente transmet la

cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente) mais a traité celle-ci

comme une demande de reconsidération, ce qui est bien le sens de sa demande du

19 juin 2025 (cf. ég. GE.2022.0282 du 12 juillet 2023 consid. 3c). Ce choix

procédural implique également que la recourante ne saurait se voir restituer le

délai de recours dès lors qu'il n'existait en réalité aucun empêchement de

recourir dans le délai de dix jours contre la décision du 16 juin 2025.

f) A cette demande de réexamen, le Gymnase de ********

a répondu, le 1er juillet 2025, que la méthode de calcul

utilisée dans le bulletin de la recourante reposait sur une base légale et

n'est ainsi, implicitement, pas entré en matière à défaut de motif de réexamen.

Comme il a été rappelé ci-dessus, lorsque l'autorité saisie d'une demande de

reconsidération refuse d'entrer en matière sur celle-ci, un recours ne peut

porter que sur le bien-fondé de ce refus. En revanche, lorsque l'autorité entre

en matière et, après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce nouveau

prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre

que la décision initiale. Dès lors, dans la mesure où la décision du 1er juillet 2025

constate qu'il n'existe en l'occurrence aucun motif de réexamen, on ne saurait

considérer qu'il y a eu une nouvelle décision susceptible de recours. En

d'autres termes, dès lors que la recourante n'a pas recouru contre la décision

du 16 juin 2025 prononçant son échec, elle ne pouvait plus le faire au moment

où le Gymnase de ******** a rendu sa décision du 1er juillet 2025 et

seul un recours contre le bien-fondé du refus d'entrer en matière sur la

demande de réexamen était envisageable. L'autorité intimée n'a ainsi pas violé

l'art. 79 al. 2 LPA-VD en limitant l'objet du litige à la décision du 1er

juillet 2025. C'est également à juste titre qu'elle a déclaré irrecevable le

recours du 3 juillet 2025, lequel concluait principalement à l'octroi

de la note 4.5 dans la banche "Langues CI" et à un point de faveur,

respectivement à l'octroi d'un point et demi de faveur.

g) Par conséquent, l'autorité n'a ni violé le droit,

ni abusé de son pouvoir d'appréciation en déclarant irrecevable le recours

déposé devant elle. Elle n'a pas non plus fait preuve d'un formalisme excessif.

La décision entreprise doit ainsi être confirmée.

4.

A titre superfétatoire, et bien ce que cette question ne fasse pas

partie de l'objet du litige, le tribunal relèvera que, sur le fond, il est de

toute manière douteux que la recourante aurait en l'espèce pu bénéficier d'une

faveur.

Selon la jurisprudence restrictive en la matière,

l'octroi de points de faveur doit demeurer une dérogation à la règle et donc

une exception concédée dans des cas particuliers où des éléments spécifiques

font apparaître qu'il y a des motifs objectifs, jugés suffisants pour déroger

au droit matériel ordinaire. Une faveur ne peut ainsi être accordée que dans un

cas limite – soit exclusivement les situations d'élèves dont les résultats

présentent un déficit de 0.5 point et qui, sans ce déficit, satisferaient à

toutes les conditions de promotion ou réorientation – ou encore en présence de

circonstances particulières, ce qui suppose d'une part que l'insuffisance des

résultats trouve sa cause dans une scolarité gravement et durablement perturbée

et, d'autre part, que les résultats en cause ne reflètent pas les aptitudes

réelles de l'élève. La notion de circonstances particulières, comme exception

aux règles de promotion allant au-delà du cas limite dont elle se distingue,

s'applique au cas d'un élève qui, en raison d'un événement particulier

présentant un caractère extraordinaire, n'a pas rempli les conditions de

promotion, alors même qu'il a acquis les compétences et connaissances requises.

Si en revanche, des circonstances défavorables, en particulier un accident, une

maladie de longue durée ou un handicap ont empêché l'élève d'acquérir les

compétences et connaissances requises, on ne saurait délivrer à ce dernier un

titre attestant du contraire. Peu importe à cet égard que l'élève ne soit pas

responsable de ce qui lui est arrivé, dès lors que la certification implique

que l'élève a atteint le niveau requis pour poursuivre sa scolarité. On ne

saurait interpréter la notion de circonstances particulières comme permettant

de promouvoir un élève par empathie, au motif qu'il s'est trouvé sans faute de

sa part dans une situation qui l'a empêché d'atteindre le niveau exigé pour

être promu (GE.2024.0300 du 21 novembre consid. 2b; GE.2021.0005 du 21 juillet 2021

consid. 4a/bb et les références citées).

En l'occurrence, la recourante ne se trouve pas dans

un cas limite puisqu'il lui manque 1.5 point pour être promue selon le bulletin

de notes du 16 juin 2025. Même en se fondant sur ses propres calculs, un point

entier lui ferait encore défaut. Ainsi, dans tous les cas, son déficit est

supérieur à l'écart de 0.5 point permettant l'octroi d'une faveur. S'agissant

des circonstances particulières, il ne semble pas contesté que la recourante a

souffert de problèmes médicaux sérieux qui ont pu impacter ses résultats. Cela

étant, cette circonstance ne serait pas encore suffisante puisque la recourante

aurait encore dû démontrer qu'elle avait malgré tout acquis les compétences et

connaissances requises. Or, il faut relever que la recourante a indiqué avoir

connu des problèmes de santé dès le mois de novembre 2024 déjà, soit à peine

plus de deux mois après le début de l'année scolaire. Il apparaît dès lors

manifeste que l'on se trouve en présence d'une circonstance défavorable, soit

une maladie de longue durée, qui a empêché la recourante d'acquérir les

compétences et connaissances requises pour l'année scolaire en cause, bien

qu'elle n'en soit pas responsable. Selon la jurisprudence restrictive rappelée

ci‑dessus, on ne saurait, dans ces conditions, lui délivrer un titre

attestant du contraire.

Ainsi, un éventuel recours contre la décision du 16

juin 2025 aurait très vraisemblablement dû être rejeté par le DEF.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de 500 fr. est

mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 1 et

4 al. 1 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative;

BLV 173.36.5.1). Il n'y a pour le surplus pas lieu d'allouer de dépens,

l'autorité intimée et l'autorité concernée ayant agi sans recourir aux services

d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD

a contrario).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision du 15 août 2025 du Département de l'enseignement et de la

formation professionnelle est confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la

recourante.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 13 février 2026

Le

président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.