GE.2025.0275
CDAP - GE.2025.0275 - 2026-03-27 - A.________/Chargée de Communication de l'Ordre judiciaire vaudois
27 mars 2026Français35 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 mars 2026
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; M. Pascal Langone et M. André Jomini, juges; Mme Elodie Hogue,
greffière.
Recourant
A.________, à ********,
Autorité intimée
Responsable de communication de
l'Ordre judiciaire vaudois,
Secrétariat général de l'OJV, à
Lausanne.
Objet
Loi sur l'information
Recours A.________ c/ décision de la Responsable de communication
de l'Ordre judiciaire vaudois du 19 septembre 2025 (LInfo)
Vu les faits suivants:
A.
Par courrier du 20 juillet 2025, A.________ s'est adressé, entre autres autorités
cantonales (DFTS, DEF, DJES, DEIEP, DSAS, DICIRH, DADN), à la Responsable de
communication de l'Ordre judiciaire vaudois (OJV), lui exposant qu'il avait
déposé une pétition au Grand Conseil ayant pour titre "Pétition pour un
Canton communiquant, transparent et réactif, digne de notre IA (intelligence
audacieuse) vaudoise". A cet égard, il était convoqué par la
Commission des pétitions le 18 septembre 2025 et désirait, en amont, obtenir
une série de renseignements et documents afin de pouvoir valablement expliquer
et défendre son propos. Il souhaitait ainsi être renseigné sur les points
suivants:
"1. Je vous serais
reconnaissant de me transmettre les procédures actuellement en vigueur au sein
de votre autorité / ses services (au 14.07.2025) relatives au traitement des
demandes LInfo, conformément à l'article 14 alinéa 1 LInfo. Merci également de
m'indiquer les personnes ou entités désignées pour ce traitement.
2. […] Je vous saurais gré de me
transmettre la liste des dix dernières demandes traitées au sens des articles 8
et 9 LInfo (état au 14.07.2025), en indiquant pour chacune, la date, l'objet,
le type de réponse (accord/refus/partiel). Ces données peuvent naturellement
être anonymisées. Pourriez-vous également m'indiquer les mesures concrètes
mises en place afin de respecter l'art. 5 LInfo qui prévoit que l'égalité de
traitement entre médias est garantie? Enfin, je vous serais reconnaissant de
bien vouloir me préciser les dispositifs de traçabilité informatique en place
pour l'enregistrement et le suivi des demandes relevant de la LInfo.
3. Pourriez-vous me fournir la
liste des thèmes des FAQ (foires aux questions / questions fréquentes) avec
lien internet, gérées dans les différents services de votre département? Je
vous serais aussi reconnaissant de m'indiquer, pour chaque FAQ: les modalités
de mise à jour (responsable, fréquence, procédure), et si les réponses à des
demandes LInfo y sont parfois intégrées.
Et
pourriez-vous m'indiquer si certaines réponses ou sujets des FAQ ont été
produits à l'aide d'une intelligence artificielle, ou si des réflexions
internes ont eu lieu à ce sujet."
Il demandait en outre à recevoir une confirmation de
réception de sa demande par retour de courriel ainsi que les informations
demandées dans le respect du délai légal (15 jours selon l'art. 12 al. 1
de la loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur l'information [LInfo;
BLV 170.21]).
Par courrier du 5 août 2025, la Responsable de
communication de l'OJV (ci‑après: la Responsable de communication ou
l'autorité intimée) a accusé réception du courrier précité et a informé le
demandeur que les réponses à ses questions nécessitaient des recherches
conséquentes, pas encore finalisées à ce jour. Par conséquent, il recevrait une
réponse détaillée dans les 30 jours à compter de la réception de sa demande,
comme le permettait l'art. 12 al. 2 LInfo.
Par courriel du 6 août 2025, A.________ a réécrit à
la Responsable de communication en lui demandant de bien vouloir répondre au
point 1 de son courrier du 20 juillet 2025 plus rapidement qu'en 30 jours,
soulignant qu'à son avis, une réponse ne devrait pas nécessiter de recherches
compliquées.
B.
Par décision du 11 août 2025, la Responsable de communication a répondu,
dans un courrier de cinq pages, aux différentes questions posées par A.________
de la manière suivante:
"1. Procédures
actuellement en vigueur au sein de l'Ordre judiciaire vaudois relatives au
traitement des demandes LInfo
En préambule, je souhaite indiquer
que l'Ordre judiciaire vaudois (ci-après : OJV) informe régulièrement le public
et les médias sur ses activités/projets notamment par le biais de son site
internet, de communiqués ou du rapport annuel de gestion du Tribunal cantonal.
En ma qualité de responsable de communication, et sous la supervision de la
Cour administrative du Tribunal cantonal, je suis chargée de mettre en œuvre la
politique de communication.
Lorsque l'OJV est sollicité, que
ce soit par des journalistes, des chercheurs, des justiciables, des partenaires
ou tout autre personne, une réponse est systématiquement apportée. Les
processus internes dépendent des sollicitations. On peut en particulier
distinguer les demandes en lien avec des procédures judiciaires, en cours ou
archivées, des demandes à caractère non juridictionnel qui seules entrent dans
le champ d'application, à proprement parler, de la Llnfo (art. 2 al. 1, let.
c.).
Le Règlement de l'ordre judiciaire
sur l'information (ROJI, BLV 170.21.2) définit les principes, l'organisation et
la procédure en matière d'information. Je vous renvoie en particulier à son
chapitre V (art. 17 à 23) qui régit le traitement des demandes d'information et
de consultation de documents officiels relatives aux activités non
juridictionnelles de l'ordre judiciaire.
2. Liste des demandes traitées
au sens des art. 8 et 9 LInfo (état au 14.07.25)
Vous
trouverez ci-après une liste des demandes qui sont parvenues au Secrétariat
général de l'ordre judiciaire par l'intermédiaire des boîtes e-mail génériques
« info.ojv@vd.ch », « presse.ojv@vd.ch » ou de ma boîte e-mail
personnelle. Cette liste a été constituée pour l'occasion et je ne peux pas
garantir son exhaustivité. En effet, toutes les demandes écrites sont classées
après leur traitement, mais ne donnent pas lieu à l'établissement d'une liste.
D'autres demandes peuvent être formulées et traitées oralement.
Date
Objet
Type
de demandeur
Type
de réponse
11.07.25
Demande
en lien avec une postulation en qualité d'interprète agréé pour les tribunaux
vaudois
Particulier
Renseignements
transmis
11.07.25
Demande
de mise en œuvre d'une médiation familiale dans le cadre d'une situation de
séparation
Justiciable
Renseignements
transmis
07.07.25
Demande
en lien avec le formulaire de compte (curatelle) (problème informatique)
Curateur
Renseignements
transmis
10.07.25
Demande
de statistiques sur les expulsions locatives
Journaliste
Renseignements
transmis
03.07.25
Demande
en lien avec un poste mis au concours par l'OJV
Journaliste
Renseignements
transmis
30.06.25
Demande
en lien avec les procédures d'envoi de documents aux autorités judiciaires
Journaliste
Renseignements
transmis
23.06.25
Demande
de consultation du Registre des avocats dans le cadre de la rédaction d'un
article
Magistrat
Renseignements
transmis
25.06.25
Demande
de renseignements en lien avec le fonctionnement de la jurisprudence
Journaliste
Renseignements transmis
16.06.25
Demande
de renseignements sur l'utilisation éventuelle de l'IA dans les tribunaux
cantonaux
Journaliste
Renseignements transmis
12.06.25
Demande
de renseignements sur la cérémonie d'inauguration du nouveau Tribunal
cantonal
Journaliste
Renseignements transmis
D'autres demandes peuvent avoir
été adressées directement aux autorités ou offices judiciaires, ou à d'autres
entités du Secrétariat général de l'ordre judiciaire (par exemple des demandes
en lien avec les ressources humaines ou les finances) sans toutefois avoir
donné lieu à un suivi particulier de ma part.
S'agissant de l'application de
l'article 5 Llnfo en particulier, je suis en mesure de vous confirmer ce qui a
été dit sous chiffre 1 ci-dessus. D'une part, les communiqués de presse de
l'OJV sont envoyés aux médias par l'intermédiaire du Bureau d'information et de
communication de l'Etat de Vaud et, d'autre part, toutes les demandes sont
prises en compte et traitées sans délai. Les journalistes s'adressent
directement à moi ou utilisent la boîte e-mail « presse.ojv@vd.ch » qui
leur est réservée. Cette boîte mails est relevée plusieurs fois dans la
journée.
3. Liste des thèmes des FAQ
avec liens Internet
Les informations utiles à la
compréhension du fonctionnement de la justice et de nature à faciliter son
accès sont disponibles sur les différentes pages du site Internet de l'Etat de
Vaud qui relèvent de la compétence de l'Ordre judiciaire vaudois, à savoir :
·
·
·
·
Il ne nous est pas possible
d'établir une liste de tous les thèmes développés sur ces pages et sous-pages
et nous vous invitons à les parcourir pour vous faire une idée de l'ampleur des
informations qui y figurent.
A l'exception des pages https://www.vd.ch/economie/reqistre-ducommerce/questions-frequentes
et https://www.vd.ch/iustice/reqistresprofessionnels/reqistre-cantonal-vaudois-des-avocats/questions-frequentes,
nous n'avons pas de pages qui organisent explicitement la matière sous la forme
de « FAQ » ou de « Liste de questions fréquentes ». Cela étant, toutes les
pages (même si elles se présentent sous la forme de textes suivis, de moteurs
de recherche ou de prestations en ligne) visent à informer les internautes sur
le fonctionnement de la justice et son organisation.
Le contenu des pages est régulièrement revu, complété ou amélioré. Les
modifications apportées le sont en fonction de l'évolution du droit ou des
procédures, mais également en tenant compte des sollicitations qui nous
parviennent. A titre d'exemple, nous recevions il y a quelques années plusieurs
sollicitations par semaine de la part de parents non mariés au sujet de
l'autorité parentale conjointe et la bonification pour tâches éducatives. Cette
thématique a été développée sur notre site, à la page https://www.vd.ch/justice/la-justice-civile/autorite-parentale-de-parents-non-maries-et-conventions,
avec des modèles de conventions mis à disposition des parents. Depuis lors,
plus aucune demande sur le sujet ne nous est parvenue.
A ce jour,
nous n'avons jamais fait recours à l'Intelligence artificielle pour la
rédaction du contenu de nos pages."
Par courriel du 13 août
2025, A.________ a demandé à la Responsable de communication de bien vouloir
lui renvoyer le courrier précité en format PDF, ce qu'elle a fait par retour de
courriel.
C.
Par courrier du 22 août 2025, A.________ a réécrit à la Responsable de
communication, sollicitant les renseignements complémentaires suivants:
"Demande complémentaire 1:
afin que je puisse mieux comprendre les attributions liées à votre fonction,
pourriez-vous m'en faire parvenir la description de poste / cahier des charges?
Concernant le ROJI, je n'ai pas
trouvé de lien "facilement visible" sur votre site internet qui y
fait référence, et je trouve cela dommage, car ce règlement mériterait d'être
mieux connu, y compris par d'autres services de l'Etat.
Demandes complémentaires 2:
pourriez-vous:
a. m'indiquer
l'URL publique de référence du ROJI (lien direct) sur vos pages?
b. me
fournir les directives prévues par l'art. 9 ROJI?
Concernant la liste des demandes
LInfo, je l'ai trouvée très intéressante et je vous en remercie.
Néanmoins, je dois vous avouer
qu'elle me laisse perplexe. Vous indiquez que la liste transmise n'est pas
exhaustive et qu'un registre formel n'est tenu. Il me semble qu'un registre
minimal des demandes et réponses Linfo devrait être tenu à jour, même sous
forme simplifiée.
Je crois même qu'une jurisprudence
de la CDAP indique que, de mémoire, "les
autorités étant soumises à la loi sur l'information devraient se doter des
moyens nécessaires usuellement pour être en mesure de répondre à des demandes
fondées sur cette loi".
Demandes complémentaires 3:
les réponses LInfo (selon art. 8 et 9) étant les fruits d'obligations légales…
a. ne
disposez-vous pas d'une GED pour gérer les informations LInfo?
b. n'existe-t-il
pas un registre consolidé des demandes LInfo dans un autre format interne?
c. comment
gardez-vous une trace des demandes d'accès reçues et de leur traitement?
Quoi qu'il en soit, j'ai partagé
votre liste avec des personnes intéressées par la transparence, et nous nous
sommes demandé pourquoi vous produisiez du contenu, certainement intéressant,
que vous ne semblez pas diffuser publiquement.
Demandes complémentaires 4:
j'aimerais recevoir copie des demandes / réponses, si nécessaire anonymisées,
des sujets suivants, et savoir lesquels ont été communiqués publiquement, et
où:
a. 11.07.25
Demande de mise en œuvre d'une médiation familiale dans le cadre d'une
situation de séparation
b. 07.07.2025
Demande en lien avec le formulaire de compte (curatelle) (problème
informatique)
c. 30.06.2025
Demande en lien avec les procédures d'envoi de documents aux autorités
judiciaires
d. 23.06.25
Demande de consultation du Registre des avocats dans le cadre de la rédaction
d'un article
e. 25.06.2025
Demande de renseignements en lien avec le fonctionnement du site de
jurisprudence
f.
16.06.2025 Demande de renseignements sur l'utilisation éventuelle de
l'IA dans les tribunaux cantonaux
g. 12.06.25
Demande de renseignements sur la cérémonie d'inauguration du nouveau Tribunal
cantonal
Concernant les FAQ, je dois vous
avouer que, à la lecture de votre point 3, je n'ai pas compris votre stratégie
de mise à jour, ou d'enrichissement, de vos pages en fonction des demandes,
LInfo ou autres, qui vous sont faites.
Demande 5: je me permets
quand même de vous redemander (voir mon point 3) de bien vouloir me renseigner
sur les modalités de mise à jour [des FAQ],
par exemple sur la base de renseignements comme, s'ils existent:
·
Qui est le responsable de la mise à jour des pages?
·
Existe-t-il une charte éditoriale ou un plan de publication?
·
Quels sont les circuits de validation des contenus?
·
La liste des pages modifiées ou ajoutées en 2024?
·
La fréquence des révisions par rubrique? Mensuelle? Annuelle?
Pire?
·
Les statistiques de consultation du site?
·
Les éventuelles évaluations de la lisibilité FALC?
Demande 6:
finalement, s'il y en a, quels axes d'amélioration de la transparence
envisagez-vous à court/moyen terme (registre/traçabilité, information
proactive, accessibilité en ligne) et selon quel calendrier indicatif?"
Par courriel du 5 septembre 2025, A.________ a
demandé à la Responsable de communication si son dernier courrier lui était
bien parvenu.
Par courrier du même jour, la Responsable de
communication lui a répondu que l'ampleur des questions contenues dans sa
demande complémentaire imposait une analyse approfondie, pas encore finalisée à
ce jour. Elle a en conséquence indiqué faire usage de la faculté de
prolongation du délai prévue à l’art. 12 al. 2 LInfo, la réponse détaillée
devant intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
D.
Par décision du 19 septembre 2025, la Responsable de communication a
répondu point par point et de manière détaillée aux demandes de A.________,
dans un courrier de quatre pages et de quatre annexes, comprenant le cahier des
charges de la Responsable de communication. Cette décision se présente comme
suit:
"[…]
1. Demande complémentaire 1
Nous vous adressons en pièce
jointe le cahier des charges du responsable de communication (annexe 1).
2. Demande complémentaire 2
Le ROJI est un des nombreux
règlements de la base législative vaudoise (BLV). Comme l'ensemble de la
législation vaudoise, il est accessible à tout un chacun sur le site https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/accueil.
Sur la page d'accueil figure un moteur de recherche. Il suffit d'y indiquer «
ROJI », « information » ou tout autre terme du titre du règlement.
Ce règlement figure en outre sur
notre page internet « Accréditation des journalistes auprès des tribunaux » (https://www.vd.ch/ojv/accreditation-des-journalistes-aupres-des-tribunaux-vaudois).
Les directives internes édictées
par la Cour administrative en lien avec le ROJI sont au nombre de six. Trois
d'entre elles ont pour but de définir le processus de transmission de documents
confidentiels aux journalistes accrédités par les greffes des tribunaux. Elles
sont exclues du droit à l'information institué par la Llnfo (art. 9 al. 2
Llnfo; art. 14 du règlement du 25 septembre 2003 d'application de la loi du 24
septembre 2002 sur l'information (RLlnfo, BLV 170.21.1)). Elles renferment en
effet des informations techniques et organisationnelles internes qui ne
sauraient être rendues publiques. Les trois autres directives internes de la
Cour administrative édictées dans le cadre du ROJI, à savoir:
•
Directive CA N° 2 du 11 juillet 2014: « Consultation ou obtention
de copies de dossiers archivés (art. 15 ROJI) » (annexe 2)
•
Directive CA N° 35 du 19 décembre 2016: « Consultation des
jugements civils (art. 54 CPC) » (annexe 3)
•
Directive CA N° 36 du 19 décembre 2016 : « Consultation des
jugements pénaux (art. 69 CPP) » (annexe 4)
vous sont remises en pièces jointes.
3. Demande complémentaire 3
Comme mentionné dans notre
courrier du 11 août 2025, la Llnfo s'applique « à l'Ordre judiciaire et à son
administration, à l'exclusion de ses fonctions juridictionnelles » (art. 2
al. 1 let. c) Llnfo). Le champ d'application de la Llnfo est donc limité à ce
qui ne relève pas des affaires judiciaires. Ces demandes peuvent être adressées
à des juridictions (autorités et offices judiciaires), à l'intention de la
responsable de communication ou encore aux différentes directions/unités du
Secrétariat général. Il n'est pas possible d'avoir une vue d'ensemble de
l'entier des demandes formulées. Au demeurant, toutes les demandes formulées ne
sont pas systématiquement estampillées « Llnfo ». La tenue d'une liste
exhaustive des demandes Llnfo est donc en pratique impossible et engendrerait
un travail conséquent, manifestement disproportionné, et sans aucune
plus-value.
Comme déjà dit, les
demandes sont classées après leur traitement, de manière numérique ou physique
en fonction de la forme de la demande initiale et en fonction de l'objet. Il
n'existe pas à proprement parler un dossier « demandes Llnfo » dans lequel seraient
classées toutes les demandes.
4. Demande complémentaire 4
Il ne peut être donné suite à
votre demande tendant à recevoir des copies des demandes/réponses dans la
mesure où une telle transmission engendrerait un travail conséquent de nature à
perturber l'activité courante de nos services (art. 16 al. 2 let. c) LInfo).
Nous pouvons en revanche vous
indiquer – et cela devrait suffire à répondre à votre demande – que nous avons
généralement renvoyé les demandeurs vers nos pages internet sur lesquelles les
informations sollicitées se trouvent, notamment:
·
·
·
·
·
·
5. Demande 5
La fonction de responsable de
communication comprend la responsabilité éditoriale des pages Internet
suivantes:
•
•
•
•
C'est dans ce cadre que la mise à
jour de nombreuses pages, avec l'aide des compétences métiers du SG-OJV ou des
autorités et offices judiciaires, est assurée. Il y a également une dizaine de
contributeurs, formés à l'outil Typo3, qui peuvent corriger les pages ou les
alimenter avec des nouveaux contenus.
Les sites précités font partie
intégrante du site https://www.vd.ch et doivent donc respecter la charte
graphique de l'Etat de Vaud. L'Ordre judiciaire vaudois n'a aucune latitude
dans ce domaine, par souci d'unité.
Les processus de validation
dépendent des contenus publiés. S'il s'agit de mettre à jour des données
factuelles comme une adresse, un numéro de téléphone ou un nom de
magistrat/collaborateur, le processus est simple: la correction est apportée
sans autre validation sur la base des informations transmises par les
directions concernées du SG-OJV (RH, Infrastructures, SI Judiciaire,…).
S'il s'agit en revanche de revoir
le contenu d'une manière plus conséquente, par exemple pour décrire une
procédure judiciaire, mettre à disposition des justiciables une prestation en
ligne, ou exposer des matières du droit, les contenus sont élaborés avec des
magistrats ou des responsables métier, puis publiés.
La fréquence des révisions
est également variable. Les pages relatives aux différentes autorités et
offices judiciaires sont mises à jour très régulièrement (ex. changements de
composition des cours, mise à jour des fiches contact, publication des horaires
de fin d'année, annonce d'un déménagement, etc.). En revanche, les pages qui
présentent l'organisation de la justice ou certaines procédures sont des pages
assez statiques sur lesquelles les interventions sont plus rares, parce que la
matière n'évolue que peu. Des révisions plus importantes sont mises en œuvre
par exemple lors de modifications légales ou lors de refontes générales du site
vd.ch, comme celle de 2018. Quoi qu'il en soit, au moins une fois par année,
les pages sont passées en revue et contrôlées. En cas de doute sur la validité
d'un contenu, les corps de métier concernés sont interpellés.
Enfin, et d'une manière générale,
l'accessibilité de la justice est une de nos préoccupations permanentes et
c'est la raison pour laquelle nous nous efforçons en permanence de présenter le
contenu de nos sites de la manière la plus simple et compréhensible possible.
6. Demande 6
Nous avons à cœur de garantir une
politique de communication ouverte et active. Cela étant, la mise en œuvre de
nouveaux projets nécessite du temps et des moyens. Les ressources actuellement
à disposition ne nous permettent malheureusement pas d'entamer de telles
réflexions en l'état.
Enfin, nous nous
permettons de rappeler que, d'une manière générale, les informations transmises
sur demande ainsi que la consultation de dossiers sont en principe gratuites
(art. 11 al. 1 Llnfo). Cela étant, l'autorité peut percevoir un émolument
lorsque la réponse à la demande nécessite un travail important (art. 11 al. 2
let. a Llnfo).
Votre demande du 20 juillet à
laquelle nous avons répondu le 11 août a nécessité plusieurs heures de travail.
Votre nouvelle demande du 22 août a également occasionné un très important
travail, nous obligeant à mettre d'autres tâches prioritaires en suspens. Dans
ces circonstances, nous vous informons que nous nous réservons le droit de vous
facturer un émolument pour toute éventuelle nouvelle demande conformément à
l'art. 17 ROJI.
[…]"
E.
Par acte du 25 septembre 2025, A.________ (ci-après: le recourant) a
saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un
recours contre cette décision, concluant à ce que la CDAP constate que le refus
de lui donner accès aux documents mentionnés aux lettres a à g de sa demande
complémentaire 4 (cf. courrier du 22 août 2025 précité) ne repose sur aucune
motivation suffisamment étayée (I), ordonne à l'autorité intimée de lui donner
accès aux documents demandés dans les meilleurs délais (II), le cas échéant
confirme à l'autorité intimée qu'elle est en droit d'annoncer, à condition que
le travail requis soit motivé de manière précise conforme à la LInfo, des
émoluments pour la mise à disposition des sept documents demandés (III). En
substance, le recourant soutient que l'autorité ne pouvait se contenter de lui
fournir quelques liens internet en déclarant que la transmission des documents requis
engendrerait un travail trop important, sans étayer cette affirmation par une
estimation chiffrée ou des éléments concrets. Pour lui, cette transmission de
documents officiels, parfaitement identifiés, n'impliquerait aucun effort de
recherche particulier. Qui plus est, les documents ayant été récemment transmis
à des tiers, le refus que lui oppose l'autorité violerait le principe de
l'égalité de traitement et de la bonne foi. Il rappelle que sa démarche
s'inscrit dans le cadre d'une réflexion citoyenne plus large, illustrée par le
dépôt de sa pétition au Grand Conseil.
Le 10 octobre 2025, la Responsable de communication
a indiqué qu'elle se référait pleinement à la décision attaquée et qu'elle
renonçait à se déterminer.
Le 9 décembre 2025, la Commission thématique des
pétitions a recommandé au Grand Conseil, par 5 voix contre 3 et 3 abstentions,
de classer la pétition déposée par le recourant.
Considérant en droit:
1.
a) Déposé en temps utile, le recours satisfait par ailleurs aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier les art. 79 al. 1, 95
et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 27 al. 3 LInfo),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.
b) Le recourant conclut premièrement à ce qu'il soit
constaté que le refus d'accès aux documents demandés ne repose sur aucune
motivation suffisamment étayée. Sa troisième conclusion – tendant à ce que la
CDAP "confirme" à l'autorité intimée qu'elle est en droit de facturer
un émolument au requérant – s'apparente également à une conclusion en
constatation.
aa) Selon la jurisprudence, l'autorité ne peut
rendre une décision en constatation que si le requérant fait valoir un intérêt
juridique suffisant. Un tel intérêt n'existe que lorsque le requérant a un
intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation immédiate d'un droit,
sans que s'y opposent de notables intérêts publics ou privés, et à condition
que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une
décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits et d'obligations (art.
3 al. 3 LPA-VD; cf. CDAP GE.2025.0262 du 8 octobre 2025 consid. 5; GE.2024.0050
du 28 août 2025 consid. 3a; GE.2023.0137 du 7 mai 2024 consid. 2a; cf. aussi
ATF 141 II 113 consid. 1.7; 137 II 199 consid. 6.4 et 6.5; 135 II 60 consid.
3.3.2).
bb) En l'occurrence, les conclusions en constatation
précitées sont irrecevables, le recourant pouvant conclure, ce qu'il a du reste
fait dans sa deuxième conclusion, à la production des documents en cause. Il
n'a par ailleurs aucun intérêt digne de protection à ce que la CDAP constate
que l'autorité intimée était en droit de prélever un émolument pour la transmettre
les documents requis, cette conclusion étant plutôt en sa défaveur.
2.
A titre préalable, il convient de rappeler le cadre juridique
applicable.
a) La LInfo a pour but de garantir la transparence
des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion
publique (art. 1 al. 1 LInfo). Elle fixe les principes, les règles et les
procédures liées à l'information du public et des médias sur l'activité des
autorités, s'agissant notamment de l'information transmise d'office par les
autorités respectivement de l'information transmise sur demande (art. 1 al. 2
let. a et b LInfo). Elle s'applique à l'ordre judiciaire et à son administration,
à l'exclusion de ses fonctions juridictionnelles (art. 2 al. 1 let. c LInfo).
b) Concernant les informations transmises sur
demande, l'art. 8 LInfo pose le principe selon lequel les renseignements,
informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la
LInfo sont accessibles au public (al. 1), sous réserve des cas décrits au
chapitre IV (art. 15 à 17 LInfo) (al. 2).
On entend par "document officiel"
tout document achevé, quel que soit son support, qui est élaboré ou détenu par
les autorités, qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique et qui n'est
pas destiné à un usage personnel (art. 9 al. 1 LInfo). Ces conditions sont
cumulatives (cf. CDAP GE.2023.0030 du 12 avril 2023 consid. 5a; GE.2022.0150 du
23 mars 2023 consid. 4b/bb; ég. Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] sur
l'information, BGC septembre-octobre 2002, p. 2647 ad art. 9).
La notion de "document officiel" de
l'art. 9 al. 1 LInfo est similaire à celle prévue à l'art. 5 al. 1 de la loi
fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans
l'administration (LTrans; RS 152.3). Cette disposition vise toute information
qui a été enregistrée sur un quelconque support (let. a), qui est détenue par
l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée (let. b) et qui
concerne l’accomplissement d’une tâche publique (let. c). On peut donc se
référer au message y relatif, dont il ressort notamment que l'exigence posée à
l'art. 5 al. 1 let. a, selon laquelle l'information doit être "enregistrée
sur quelque support que ce soit" pour que l'on soit en présence d'un
document officiel, implique qu'un tel document doit exister. On ne saurait dès
lors contraindre l'administration à établir un document qui n'existe pas (cf.
Message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à la LTrans, FF 2003
1807, p. 1834 ss).
Quant aux "renseignements" ou
"informations" visés également par le droit à l'information de
l'art. 8 al. 1 LInfo, ils peuvent porter sur des activités des autorités ou sur
des documents qu'elles produisent ou détiennent (cf. CDAP GE.2022.0240 du 8
mars 2023 consid. 3b; GE.2022.0027 du 4 octobre 2022 consid. 3b). Ces
renseignements ou informations s'entendent dans un sens purement factuel:
l'autorité doit renseigner sur les mesures qu'elle a prises ou n'a pas prises
dans un cas concret. Elle n'a en revanche pas à justifier son action ou son
inaction (cf. CDAP GE.2025.0209 du 18 novembre 2025 consid. 2c; GE.2017.0114
du 12 novembre 2018 consid. 4b/bb).
c) Aux termes de l'art. 10 al. 1 LInfo, la demande
d'information n'est soumise à aucune exigence de forme; elle n'a pas à être
motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre
l'identification du document officiel recherché. L'EMPL sur l'information
précise à cet égard qu'étant donné l'examen parfois approfondi qui doit être
mené face à une demande (pesée des intérêts en présence, caractère officiel du
document selon les critères établis, caviardage éventuel de données personnelles
sensibles), celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre aux
autorités de procéder à l'examen en question et de trouver le document officiel
demandé (BGC septembre-octobre 2002, p. 2649 ad art. 10).
d) Le droit à l'information institué par la LInfo
n'est pas absolu. Aux termes de l'art. 16 LInfo, les autorités peuvent à titre
exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le
faire partiellement ou de différer cette publication ou transmission si des
intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent (al. 1). Des intérêts
publics prépondérants sont en cause lorsque le travail occasionné serait
manifestement disproportionné (al. 2 let. c).
L'art. 24 du règlement d'application du 25 septembre
2003 de la LInfo (RLInfo; BLV 170.21.1) précise que le travail occasionné peut
être considéré comme manifestement disproportionné lorsque l'autorité n'est pas
en mesure, avec le personnel et l'infrastructure dont elle dispose
ordinairement, de satisfaire à la demande de consultation sans perturber
considérablement l'accomplissement de ses tâches.
L'EMPL apporte les compléments suivants (BGC
septembre-octobre 2002, p. 2656 s. ad art. 16 al. 2 let. c):
"c) Le travail occasionné
serait manifestement disproportionné;
La demande doit être objectivement
disproportionnée du point de vue du temps ou de la quantité de travail qui sont
nécessaires pour qu'il y soit répondu. S'agissant du temps, l'information
demandée ne doit pas engendrer l'occupation d'un ou plusieurs collaborateurs
sur une période prolongée, provoquant ainsi des retards importants dans
l'exécution des activités usuelles des collaborateurs concernés. Sous l'angle
de la quantité, l'information demandée ne doit pas provoquer une surcharge de
travail du ou des collaborateurs concernés au détriment de leurs activités
usuelles. […]
L'examen du travail
disproportionné se fait par l'autorité compétente à raison du domaine. Cette
autorité examine ce fait avant même qu'elle débute ses travaux de réponse à la
demande : il s'agit donc d'un examen préalable. Si l'autorité arrive à la conclusion
que ses travaux seront disproportionnés, elle doit essayer de déterminer
comment éviter cette situation en proposant notamment une réponse plus brève à
l'initiateur de la demande ou en proposant à ce dernier qu'il reformule une
demande similaire qui engendre moins de travail.
[…]
Si l'autorité
arrive à la conclusion que la recherche engendrera des travaux manifestement
disproportionnés, elle doit proposer d'envoyer seulement une copie des
documents qu'elle considère comme principaux dans un dossier ou elle doit
demander à l'initiateur de la demande qu'il précise les documents (ou sujets)
sur lesquels porte sa demande. Les collaborateurs des autorités concernées
doivent donc s'efforcer de répondre partiellement à la demande, de proposer
d'autres renseignements analogues plus simples à transmettre ou de confier tout
ou partie du travail, à titre onéreux, à une personne ou à un organisme externe
à l'entité à laquelle ils sont rattachés."
Sur cette base, la CDAP a considéré qu'une demande impliquant pour l'autorité qu'elle
procède à la recherche de documents dans l'ensemble de ses dossiers, sur une
période de près de cinq ans, est de nature à perturber de façon significative
l'accomplissement de ses tâches, à plus forte raison quand la demande de
renseignements nécessite une compilation des documents en cause, et qu'il se
justifiait en conséquence de la rejeter (cf. CDAP GE.2019.0163 du 19 février
2020 consid. 3b/bb).
Dans une autre affaire, la Cour a jugé qu'une
demande adressée à la Municipalité de La Tour-de-Peilz tendant à la remise de
documents et d'informations concernant la gestion du port ne semblait pas
requérir un travail disproportionné dès lors que les informations requises
pouvaient être extraites de manière informatique par des opérations
relativement simples (CDAP GE.2021.0171 du 1er avril 2022 consid.
3e/aa).
Dans une affaire plus récente, la CDAP a confirmé le
refus de la Responsable de communication de l'OJV de transmettre des
informations et documents judiciaires en lien avec la solidarité fiscale des
(ex)-conjoints sur une période allant de 2010 à 2021, portant, en bref, sur
l'activité et les décisions (à anonymiser) des tribunaux de première instance,
des offices des poursuites et du Tribunal cantonal, le tout avec diverses
indications relatives notamment aux recours formés devant le Tribunal fédéral,
aux montants réclamés, ainsi qu'au code postaux et au genre (H/F) des personnes
concernées. La Cour a en particulier retenu que la transmission des documents
requis exigerait un travail disproportionné de l'autorité intimée (CDAP
GE.2023.0115 du 16 août 2023, confirmé par arrêt du TF 1C_494/2023 du 2
février 2024).
Encore plus récemment, la CDAP a considéré que la
demande d'accès aux extraits de 12 comptes communaux pour la période 2023
n'était pas de nature à occasionner un travail disproportionné pour la
Municipalité de Vevey (CDAP GE.2025.0022 du 16 juin 2025 consid. 3a).
e) Procéduralement, l'autorité supporte le fardeau
de la preuve de l'existence d'un motif de refus en raison de la présomption en
faveur du droit d'accès aux documents officiels (cf. la jurisprudence du
Tribunal fédéral en relation avec la LTrans, TF 1C_428/2016 du 27
septembre 2017 consid. 2.3; cf. ég. CDAP GE.2021.0171 du 1er avril
2022 consid. 3c/ff et les réf. cit.).
f) Enfin, l’art. 17 LInfo précise que
le refus de communiquer un renseignement ou un document conformément à l’art.
16 ne vaut le cas échéant que pour la partie du renseignement ou du document
concerné par cet article et tant que l'intérêt public ou privé prépondérant
existe (al. 1). L'organisme sollicité s'efforce de répondre au moins
partiellement à la demande, au besoin en ne communiquant pas ou en masquant les
renseignements ou les parties d'un document concernés par l'intérêt public ou
privé prépondérant (al. 2).
g) Sous l'angle de l'abus de
droit (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst., art. 2 al. 2 CC) l’accès à un document
officiel peut être exceptionnellement refusé lorsque, par exemple, le demandeur
vise délibérément à perturber le fonctionnement d’une autorité ou lorsqu’il
saisit l’autorité de manière répétée et systématique afin d’accéder à un document
auquel il a déjà eu accès. Il importe de préciser que la simple répétition
d’une demande n’est pas encore en soi constitutive d’un abus. Si le traitement
d’une demande nécessite plus qu’un simple travail minime, la loi autorise
l’administration à percevoir un émolument (cf. art. 11 al. 2 let. b LInfo) (cf.
également Message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à la LTrans, FF 2003 1807
ss, 1858 s.; ATAF 2013/50 consid. 7.3; TAF A-4307/2010 du 28 février 2013
consid. 7.2).
3.
En l'espèce, la demande LInfo litigieuse consiste en la transmission au
recourant d'une copie des demandes et réponses, si nécessaire anonymisées,
listées aux lettres a à g de la "Demande complémentaire 4" du
courrier du 22 août 2025 du recourant, soit une copie de sept demandes de renseignements
émanant de particuliers ou de journalistes adressées à la Responsable de
communication, ainsi que les réponses fournies par celle-ci.
a) L'autorité intimée ne conteste pas que les
documents demandés constituent des documents officiels tels que définis à
l'art. 9 al. 1 LInfo. Ces documents comprennent en effet non seulement ceux
élaborés par l'autorité, mais également ceux qu'elle détient (par ex. un
rapport d'audit). S’agissant toutefois des demandes LInfo formulées par des
tiers (particuliers ou journalistes), la question de savoir si elles doivent
aussi être qualifiées de documents officiels au sens de l’art. 9 al. 1 LInfo
peut demeurer indécise. Le fait qu’elles soient parvenues à la Responsable de
communication par courrier électronique n’est à tout le moins pas déterminant,
le support du document n’étant pas décisif au regard de la définition légale.
b) A l'appui de sa décision de refus, l'autorité
intimée invoque l'art. 16 al. 2 let. c LInfo, à savoir un intérêt public
prépondérant au refus de l'information en raison du travail manifestement
disproportionné occasionné.
La "Demande
complémentaire 4" du recourant du 22 août 2025, portant sur l'extraction
de sept demandes formulées en application de la LInfo et de sept réponses, n'est
pas isolée, comme l'indique d'ailleurs son titre. Elle
s'inscrit dans une multitude de demandes de documents et de renseignements,
complexes et exigeantes, formulées devant la Responsable de communication en
deux phases consécutives, le 20 juillet et le 22 août 2025, ainsi qu'en
témoigne le texte des requêtes du recourant reproduit dans la partie En Fait
(let. A et C). On doit du reste même s'interroger sur la nature de ces
demandes. Manifestement, elles relèvent plus du champ de compétence d'une
autorité de surveillance ou d'une autorité législative que du droit d'un
citoyen à obtenir des informations et renseignements dans un esprit de
transparence.
Au demeurant, force est de noter que le recourant
s’est adressé simultanément à sept autres autorités cantonales. A cela s’ajoute
qu’à connaissance du tribunal par les nombreux recours formés par le recourant devant
lui - reflétant du reste exclusivement les refus signifiés -, le recourant
adresse régulièrement, de manière répétée et soutenue, des demandes d’accès à
des informations auprès d'une pluralité d'autorités cantonales et communales.
Prises dans leur ensemble, ces démarches s’apparentent à une mise à l’épreuve
systématique des contours et des limites de la LInfo. Il n’est ainsi pas exclu
que par leur but, leur fréquence, leur ampleur et leur caractère généralisé,
ces sollicitations excèdent ce qui peut raisonnablement être attendu dans le
cadre d’un usage ordinaire et conforme à l’esprit de la loi (cf. dans trois
autres causes introduites par le recourant, CDAP GE.2025.0262 du 8 octobre
2025 consid. 4; GE.2025.0218 du 25 août 2025 consid. 6 et décision du Juge
instructeur de la CDAP du 22 août 2025 dans la cause GE.2025.0219).
Quoi qu'il en soit, la Responsable de communication
a, par décisions des 11 août et 19 septembre 2025, répondu aux requêtes du
recourant longuement, dans le détail et de manière aussi circonstanciée que
documentée. Son refus de donner suite à la "Demande complémentaire 4"
le 19 septembre 2025 doit ainsi être examiné non pas de manière isolée, mais en
prenant en considération l'entier des deux décisions et des requêtes. Or, au total, les deux décisions comptent 9 pages. Il n'est pas douteux qu'elles ont déjà exigé un travail de
recherche, de compilation et de rédaction considérable, mobilisant des
ressources humaines et matérielles significatives au détriment de
l’accomplissement d'autres tâches. Le contenu de ces décisions, également reproduit
dans la partie En Fait (let. B et D), sans compter les communications relatives
au délai de traitement des 5 août et 5 septembre 2025 de l'autorité intimée,
parle de lui-même à cet égard.
A cela s'ajoute que la "Demande complémentaire
4" du recourant du 22 août 2025 porte sur le même objet que le ch. 2 de sa
demande du 20 juillet 2025 ("liste des dix dernières demandes traitées
au sens des articles 8 et 9 LInfo [état au 14.07.2025], en indiquant pour
chacune, la date, l'objet, le type de réponse [accord/refus/partiel])".
La Responsable de communication a parfaitement répondu à cette demande, par
décision du 11 août 2025, ce que le recourant ne conteste pas. Ce dernier,
qui devait circonscrire d'emblée ses questions, ne pouvait pas élargir encore
sa demande en requérant une copie des demandes traitées et des réponses
données. Il n'est pas admissible que la réponse
complète de la Responsable de communication ait pour effet de susciter dans la
foulée non pas de simples demandes de précisions ou clarifications, mais encore
de nouvelles questions du requérant. Une telle attitude confine à l'abus et
peut mener à la paralysie des autorités. En définitive, les demandes de
renseignements – hors documents officiels déjà existants – en application de la
LInfo ne doivent pas permettre au citoyen d’exiger de l’autorité qu’elle
procède à un travail complexe de recherches, de compilations d’information et
de rédaction d’un texte ad hoc, à l’instar, par exemple, d’un client réclamant
un avis de droit de son avocat ou d’un enquêteur vis-à-vis de l’autorité sous
audit.
Dans ces conditions, la Responsable
de communication pouvait considérer que la "Demande complémentaire 4"
constituait, pour le moins, le point de rupture à partir duquel le seuil menant
à un travail manifestement disproportionné au sens de la jurisprudence était
franchi. Ce faisant, on ne voit pas en quoi elle aurait violé le principe
de l'égalité de traitement ou de la bonne foi, griefs soulevés, mais non
motivés par le recourant.
Partant, l'autorité intimée n'a pas violé le droit,
ni abusé de son pouvoir d'appréciation en rejetant la "Demande
complémentaire 4" du recourant.
4.
Le recours soulève enfin la question de l’émolument susceptible d’être
perçu en application de l'art. 11 LInfo. Le recourant souhaite que la CDAP
reconnaisse, en substance, la possibilité pour l’autorité de mettre à sa charge
des frais liés au traitement de sa demande d'information.
Cela étant, compte tenu du sort réservé au recours –
lequel doit être rejeté –, l’examen de ce grief ne s’avère pas nécessaire. En
effet, la confirmation de la décision attaquée rend sans objet la question de
l’émolument, celle-ci ne pouvant influer sur l’issue du litige dans la présente
procédure.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, et la décision attaquée confirmée.
L'arrêt sera rendu sans frais (art. 27 al. 1 LInfo).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Considérants
II.
La décision de la Responsable de communication de l'Ordre judiciaire
vaudois du 19 septembre 2025 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 27 mars 2026
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.