CDAP - GE.2025.0340 - 2026-03-24 - A.________ /Service de la promotion de l'économie et de l'innovation

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 mars 2026

Composition

M. Alain Thévenaz, président; Mme Bénédicte Tornay Schaller

et Mme Karen Henry, assesseures; Mme Estelle Cugny, greffière.

Recourant

A.________, p. a. Bar à café "********",

à ********,

Autorité intimée

Service de la promotion de

l'économie et de l'innovation,

(SPEI), à Lausanne.

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du 2

octobre 2025 du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (cas

de rigueur COVID).

Vu les faits suivants:

A.

A.________ exploite un bar à café sous la raison individuelle "********",

à Prilly.

B.

A.________ a déposé des demandes d’aide pour cas de rigueur et

d’indemnité de fermeture pour la période du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2021 en lien avec l’épidémie de COVID-19. Différents montants lui ont

été versés dans ce cadre.

C.

Par décision du 22 mai 2025, le Service de la promotion de l’économie et

de l’innovation (SPEI) a procédé à un contrôle de l’ensemble des montants déjà

octroyés ou devant lui être restitués pour la période considérée. Considérant

que l’entreprise bénéficiaire n’avait pas respecté son obligation de renseigner

et de collaborer ressortant de l’arrêté sur les mesures

économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par

un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (arrêté CDR; BLV

900.05.021220.5) en ne lui remettant pas les documents de contrôle

2022-2023 dans les délais qui avaient été impartis les 15 avril 2024, 7

novembre 2024 et 7 janvier 2025, le SPEI a révoqué les décisions d’octroi des

18 mars 2021, 28 mai 2021, 31 mai 2021, 8 novembre 2021 et 1er

juillet 2022 et a ordonné la restitution de la totalité des montants versés par

26'277 francs. Au pied de la décision figurait la mention suivant laquelle

la décision pouvait faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours dès la

notification de la décision, auprès du SPEI. La

décision adressée sous pli recommandé a été remise par la Poste le 28 mai 2025

à l’entreprise bénéficiaire.

D.

Par lettre signature du 27 août 2025, A.________

a contesté la décision de restitution auprès du SPEI, en lui remettant une

copie de l’auto-déclaration, du tableau de la limite de bénéfice autorisé,

ainsi que les bilans et comptes d’exploitation pour les années 2020, 2021 et

2022 et en lui demandant de bien vouloir annuler la décision en question.

E.

Le 4 septembre 2025, le SPEI, constatant que la décision du 22 mai 2025

avait été notifiée le 28 mai suivant, de sorte que la réclamation du 27 août

2025 paraissait tardive, a imparti un délai à l’entreprise bénéficiaire pour se

déterminer à ce propos. Le réclamant n’a pas donné suite à cette

interpellation.

F.

Par décision sur réclamation du 2 octobre 2025, notifiée le 9 octobre

2025, le SPEI a déclaré irrecevable la réclamation formée le 27 août 2025 pour

cause de tardiveté.

G.

Par lettre-signature du 5 novembre 2025 remise à un office postal le lundi

10 novembre 2025, A.________ a recouru devant la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision du 2 octobre

2025, concluant en substance à son annulation. Le recourant a annexé au recours

une copie de documents, comme preuve de sa volonté de collaborer avec

l’autorité en lui fournissant régulièrement les pièces demandées.

Le 8 janvier 2026, l’autorité intimée a produit le

dossier de la cause et a déposé des déterminations, au terme desquelles elle a

conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, ainsi qu’à la

confirmation de la décision attaquée.

Le recourant n’a pas déposé d’observations

complémentaires dans le délai au 29 janvier 2026 imparti par le juge

instructeur pour ce faire.

Considérant en droit:

1.

La décision attaquée est rendue dans le cadre de l’application de l’arrêté

CDR qui prévoit une procédure de réclamation à son art. 16 al. 2 et renvoie pour

le surplus à son art. 16 al. 4 aux dispositions de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours est formé par

le titulaire d’une raison individuelle dont la réclamation devant l’instance

précédente a été déclarée irrecevable et qui dispose de ce fait d’un intérêt

digne de protection à l’annulation de la décision attaquée (art. 75 al. 1 let.

a LPA-VD). Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par l'art. 95

LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Le mémoire de recours

satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79

LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a lieu en conséquence

d’entrer en matière sur le fond.

2.

La décision attaquée déclare irrecevable la réclamation dirigée par le

recourant contre la décision du 22 mai 2025 révoquant les aides CDR octroyées et

ordonnant la restitution des montants versés, pour cause de tardiveté.

a) Lorsque la décision attaquée est un prononcé d’irrecevabilité,

la partie recourante ne peut conclure qu’à l’annulation de la décision entreprise

et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour qu’elle entre en matière

et statue sur le fond (cf. TF 2C_603/2021 du 8 février 2022; ATF 143 I 344

consid. 4; arrêts CDAP FI.2025.0083 du 9 septembre 2025 consid. 2; FI.2023.0009

du 26 juin 2023 consid. 4d et les réf. citées). L’objet de la contestation est

limité à la question faisant l’objet de la décision attaquée, soit à la

recevabilité de la réclamation ou du recours administratif antérieur à la

saisine du Tribunal cantonal. Il en découle que la CDAP n’a pas la compétence

d’entrer elle-même en matière sur le fond. Elle peut seulement examiner si

c’est à bon droit que l’autorité précédente a déclaré le pourvoi irrecevable.

S’il s’avère que la décision d’irrecevabilité est bien fondée, la CDAP la confirme;

si elle parvient au résultat contraire, conformément à la conclusion

correspondante de la partie recourante, elle annule la décision attaquée et

renvoie la cause à l’autorité intimée pour qu’elle entre en matière et qu’elle

rende une décision sur le fond.

b) Aux termes de l’art. 16 al. 1 de l’arrêté CDR,

les décisions rendues sur la base du présent arrêté peuvent faire l’objet d’une

réclamation dans les trente jours dès leur notification. La réclamation doit

être écrite, brièvement motivée et adressée à l’autorité qui a statué, laquelle

rend une nouvelle décision (al. 2). La procédure est gratuite; il n’est pas

alloué de dépens (al. 3). Au surplus, les dispositions de la loi du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative s’appliquent (al. 4).

Les décisions sont en principe notifiées à leurs

destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1

LPA-VD). S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée

parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère d'influence ou de "puissance"

de son destinataire (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2; théorie de la réception, v.

ég. ATF 143 III 15 consid. 4.1 p. 18).

Les délais fixés en jour commencent à courir le

lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les déclenche

(art. 19 al. 1 LPA-VD). Lorsqu’un délai échoit un samedi, un dimanche ou un

jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (al. 2). Le

délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de

poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus

tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD). Les délais fixés par la

loi ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD). Le délai peut être

restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans

faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (art. 22 al. 2 LPA-VD).

Les délais de réclamation et de recours sont

péremptoires. Cela signifie que leur non-respect entraîne la perte du droit,

contrairement aux délais d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas une telle

sanction, mais peut avoir des conséquences sur la question de l'émolument ou

des dépens (voir sur ce point, Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e

éd., Berne 2011, n° 2.2.6.7). L’inobservation des délais légaux ne peut, quant

à elle, être corrigée que par la voie de la restitution (v. Jean-Maurice Frésard,

in: Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Aubry Girardin et al.

[édit.], 3e éd., Berne 2022, n. 5 ad art. 47 LTF; Jean-Baptiste

Zufferey/Matthieu Seydoux, in: Commentaire romand, Loi fédérale sur la

procédure administrative, Bâle 2024, n. 4 ad art. 24 LPA).

c) En l’espèce, la décision du 22 mai 2025, adressée

par pli recommandé, a été remise par la Poste le 28 mai 2025 à l’entreprise

bénéficiaire. Le délai pour déposer une réclamation a commencé à courir le

lendemain, 29 mai 2025 (cf. art. 19 al. 1 LPA-VD), pour venir à échéance trente

jours plus tard (cf. art. 16 al. 1 de l’arrêté CDR et 19 al. 1 LPA-VD), le

vendredi 27 juin 2025. Déposée par un acte remis à la Poste le 27 août 2025, la

réclamation a été formée hors délai. Elle est donc tardive. Dans ces circonstances,

les conditions de recevabilité de la réclamation n’étaient pas réunies. L’autorité

intimée ne pouvait pas légalement entrer en matière sur la réclamation et

examiner les arguments du réclamant sur le fond, sous réserve d’un motif de

restitution de ce délai. Or, le recourant n’a fait valoir aucun motif de

restitution du délai de réclamation, ni lorsque l’autorité intimée l’a

interpellé à ce propos avant de rendre la décision attaquée, ni à l’appui du

présent recours.

En conclusion, c’est à juste titre que le SPEI a

déclaré la réclamation formée contre la décision du 22 mai 2025 irrecevable.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée. Le sort du recours commande que le recourant

en supporte les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n’y a pas matière à

allocation de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision sur réclamation du 2 octobre 2025 du Service de la promotion

de l’économie et de l’innovation est confirmée.

III.

Les frais du présent arrêt, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la

charge de A.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 24 mars 2026

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.