GE.2026.0066
CDAP - GE.2026.0066 - 2026-03-26 - A.__________/REME - Réseau Enfance Montreux et Environs
26 mars 2026Français3 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mars 2026
Composition
M. Pascal Langone, juge unique.
Recourante
A.________, à ********,
Autorité intimée
REME - Réseau Enfance Montreux et
Environs, à Montreux.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du REME - Réseau Enfance
Montreux et Environs (refus de dérogation - continuité de prise en charge de B.________)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 27 février 2026 par A.________ contre la décision
du REME - Réseau Enfance Montreux et Environs (refus de dérogation - continuité
de prise en charge de B.________) ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 mars 2026 impartissant à
la recourante un délai au 23 mars 2026 pour effectuer une avance de frais de 800
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable et lui impartissant également un délai de 3
jours dès réception de la présente ordonnance pour transmettre la décision
attaquée, à défaut de quoi le recours pourrait être réputé retiré;
-
vu le relevé Track & Trace de la Poste indiquant que le
courrier du Tribunal du 2 mars 2026 a été distribué le 4 mars 2026 ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré, ni de décision
attaquée produite dans les délais impartis;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que la décision attaquée n’a pas été produite dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 mars 2026
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.