CDAP - MPU.2013.0005 - 2015-04-15 - COMMISSION DE LA CONCURRENCE COMCO/TRIDEL SA

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N° affaire:

MPU.2013.0005

Autorité:, Date décision:

CDAP, 15.04.2015

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

COMMISSION DE LA CONCURRENCE COMCO/TRIDEL SA

DÉCISION DE RENVOI

FRAIS JUDICIAIRES

DÉPENS

Résumé contenant:

Nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure cantonale, après annulation de l'arrêt cantonal par le Tribunal fédéral.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 avril

2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder, juge et M.

Xavier Michellod, juge.

Recourante

COMMISSION DE LA CONCURRENCE COMCO, à Berne,

Autorité intimée

TRIDEL SA, à Lausanne

Objet

Recours COMMISSION DE LA CONCURRENCE COMCO c/ décision de TRIDEL SA du 26 mars 2013 (marché public portant sur la

fabrication, le stockage et la distribution de sacs-poubelles ainsi que la

facturation, l'encaissement de la taxe dite "au sac" et sa

rétrocession sur une base mensuelle, pour les périmètres de gestion des

déchets du canton de Vaud, adjugé à la suite d'une procédure sur invitation)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Par arrêt du 30 octobre 2013, le Tribunal

cantonal a rejeté le recours formé par la Commission fédérale de la concurrence (Comco) contre Tridel S.A (ci-après: Tridel). Le litige portait sur le fait que

Tridel avait adjugé le marché relatif à la fabrication et à la distribution des

sacs-poubelles officiels pour la perception de la taxe dite «au sac», selon la

procédure sur invitation et non selon la procédure ouverte, comme l’aurait

voulu la Comco (cause MPU.2013.0005).

B.

Par arrêt du 31 mars 2015 (cause 2C_1131/2013),

le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public formé par la Comco contre l’arrêt du 30 octobre 2013 (ch. 1 du dispositif). Le Tribunal fédéral a annulé

cet arrêt et constaté que la décision de Tridel d’adjuger selon la procédure

sur invitation le marché relatif à la mise en œuvre et à la gestion de la «taxe

au sac» dans les périmètres communaux concernés, avait indûment restreint

l’accès à ce marché, au sens des considérants (ch. 2). Le Tribunal fédéral a

déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire (ch. 3) et mis les

frais de la procédure fédérale à la charge de Tridel, par 10'000 fr. (ch. 4).

Il a renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais

de la procédure cantonale (ch. 5).

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

L’objet du présent arrêt est limité aux frais de

la procédure cantonale (ch. 5 du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral). Il

rectifie sur ce point le ch. II du dispositif de l’arrêt du 30 octobre 2013.

2.

Dans la cause antérieure, le Tribunal cantonal a

statué sans frais, ni dépens (ch. II du dispositif de l’arrêt du 30 octobre

2013). Son arrêt ayant été annulé, le Tribunal cantonal mettra les frais à la charge

de Tridel, qui succombe (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative – LPA-VD, RSV 173.36). Le fait que Tridel est une société

anonyme dont le capital-action est entièrement détenu par des sociétés anonymes

elles-mêmes en mains communales, n’y change rien. L’art. 52 al. 1 LPA-VD,

exempte des frais de procédure la Confédération et l’Etat, mais non les communes (arrêt AC.2008.0094 du 22 janvier 2009). La Comco n’a pas droit aux dépens, car elle ne

défend pas les intérêts patrimoniaux de la Confédération (art. 56 al. 3 LPA-VD, mis en relation avec l’art. 52 de la même loi), d’une

part; elle n’est pas intervenue avec l’assistance d’un mandataire, d’autre

part.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Les frais de la cause MPU.2013.0005 ayant donné

lieu à l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du 30 octobre 2013,

par 3'000 (trois mille) francs, sont mis à la charge de Tridel SA.

II.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 15 avril 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.