MPU.2013.0009
CDAP - MPU.2013.0009 - 2013-07-17 - X._____ Sàrl/Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, Y._____ SA
17 juillet 2013Français3 min
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N° affaire:
MPU.2013.0009
Autorité:, Date décision:
CDAP, 17.07.2013
Juge:
RZ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________ Sàrl/Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, Y.________ SA
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
AVANCE DE FRAIS
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 juillet
2013
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. Pierre-André Berthoud et M. Rémy Balli, juges.
Recourante
X.________ Sàrl, A.
Y.________, à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de
Bussigny-près- Lausanne,
Tiers intéressé
Z.________ SA, à 2********,
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du 6
juin 2013 (Commune de Bussigny-près-Lausanne/Extension du collège et salle de
gymnastique double sur les terrains en Dalaz et Tatironne)
Faits
Vu les faits suivants
A.
Le 6 juin 2013, le mandataire de la Commune de
Bussigny-près-Lausanne a informé les soumissionnaires que le mandat d’ingénieur
en électricité pour les travaux d’extension d’un collège, avait été adjugé à la
société Z.________ S.A.
B.
La société X.________ Sàrl, a recouru contre
cette décision. Par avis du 14 juin 2013, le juge instructeur a imparti à la
recourante un délai au 4 juillet 2013 pour fournir une avance de frais, avec
l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours
serait déclaré irrecevable.
C.
Aucun versement n’a été effectué dans le délai
fixé.
Considérants
1.
a) Selon l’art. 47 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en
principe tenu de fournir une avance de frais (al. 2); l’autorité lui impartit
un délai à cette fin et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans ce
délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 14 juin
2013.
est conforme à ces prescriptions.
b) La recourante n’a pas versé
l’avance de frais dans le délai fixé. Le recours est dès lors irrecevable.
2.
Il se justifie de statuer sans frais;
l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56
LPA-VD).
Dispositif
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 17 juillet 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.