CDAP - MPU.2014.0020 - 2014-09-09 - X.___________ AG/Municipalité de Bex, Y.____________

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N° affaire:

MPU.2014.0020

Autorité:, Date décision:

CDAP, 09.09.2014

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.______________ AG/Municipalité de Bex, Y._______________

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

DÉLAI DE RECOURS

MARCHÉS PUBLICS

aLMP-VD-10-1-d

aRLMP-VD-42

aRLMP-VD-42-2

LPA-VD-19-1

LPA-VD-19-2

LPA-VD-20-1

Résumé contenant:

Recours irrecevable pour tardiveté. Le système de motivation en deux temps de la décision d'adjudication n'empêche pas le soumissionnaire évincé de respecter le délai.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9

septembre 2014

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. Xavier Michellod et Eric Kaltenrieder,

juges.

Recourante

X.________ AG, à 1********,

Autorité intimée

Municipalité de

Bex, à Bex

Tiers intéressé

Y.________, à 2********,

Objet

Recours X.________ AG c/ décision de la

Municipalité de Bex du 30 juillet 2014 adjugeant à Y.________ à 2******** le

revêtement du sol en bois (sols sportifs) dans le cadre de la construction du

Collège de la Servanne à Bex

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 30 juillet 2014, la Municipalité de Bex a

adjugé un marché portant sur le revêtement de sol d’une salle de gymnastique à

la société Y.________. Cette décision a été notifiée le jour même à la société X.________

AG (ci-après: X.________), qui avait présenté une offre pour ce marché.

B.

Le 31 juillet 2014, X.________ s’est adressé à

la Municipalité de Bex pour obtenir des éclaircissements au sujet de la

décision d’adjudication. Elle a imparti pour ce faire un délai au 5 août 2014 à

la Municipalité, à défaut de quoi elle agirait «par voie judiciaire». Par

courrier électronique du 4 août 2014, le mandataire de la Municipalité a

communiqué à X.________ le tableau d’évaluation des offres. Le 5 août 2014, X.________

s’est adressé à nouveau à la Municipalité pour demander des explications

complémentaires. Ce courrier comporte la mention finale suivante:

« D’une manière générale, il s’avère

que notre demande n’a pas encore reçu de réponse complète. Avant d’entamer une

procédure judiciaire, il est envisageable de recourir à un médiateur pour

l’examen des documents relatifs à l’offre (…) ».

Par courrier électronique du 7 août

2014, le mandataire de la Municipalité a communiqué à X.________ le tableau

d’ouverture des offres et donné diverses explications sur l’évaluation de

celles-ci.

C.

Le 12 août 2014, X.________ s’est adressé à la

Municipalité pour «faire appel» de la décision d’adjudication. Le 13 août 2014,

la Municipalité a transmis le courrier du 12 août 2014 au Tribunal cantonal

comme recours objet de sa compétence.

D.

Dans le délai imparti par le juge instructeur,

la recourante s’est déterminée au sujet de l’observation du délai de recours. Considérant

avoir respecté ce délai, elle a demandé une décision sur ce point. A la requête

du juge instructeur, la Municipalité a donné des explications complémentaires

au sujet de la notification de la décision attaquée et de la réception du

courrier du 12 août 2014.

E.

Le Tribunal a statué par voie de circulation,

selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

a) La décision d’adjudication peut faire l’objet

d’un recours, dans les dix jours suivant sa notification (art. 10 al. 1 let. d

de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics – LMP-VD, RSV 173.36). Selon

l’art. 42 du règlement d’application de la LMP-VD, du 7 juillet 2004 (RLMP-VD,

RSV 726.01.1), l’adjudicateur notifie la décision d’adjudication à chaque

soumissionnaire séparément (al. 1); les décisions de l’adjudicateur sont

sommairement motivées et indiquent la voie de recours (al. 2). Il n’y a pas de

féries (art. 10 al. 2 LMP-VD). La LPA-VD est applicable pour le surplus (art.

10.

al. 3 LPA-VD).

b) Selon l’art. 20 LPA-VD, le délai

est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste

suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard

le dernier jour du délai (al. 1); lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à

une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé (al. 2).

c) La décision attaquée, du 30

juillet 2014, a été notifiée le même jour et reçue par la recourante le 31

juillet 2014. Elle indique la voie du recours dans les dix jours au Tribunal

cantonal, comme l’exige l’art. 42 al. 2 RLMP-VD. Le délai de recours a commencé

à courir le lendemain, soit le 1er août 2014 (art. 19 al. 1 LPA-VD),

pour expirer le 10 août 2014. Ce jour-là étant un dimanche, l’échéance du délai

a été reportée au jour ouvrable suivant, soit le lundi 11 août 2014 (cf. art.

19.

al. 2 LPA-VD). Le courrier du 12 août 2014, traité comme recours, daté du

lendemain du dernier jour du délai, a été remis à la poste le 12 août 2014 sous

pli recommandé. Il a été reçu le 13 août 2014 par la Municipalité, qui l’a

transmis au Tribunal cantonal, conformément à l’art. 20 al. 2 LPA-VD. Formé le

lendemain du dernier jour du délai, le recours est ainsi tardif, partant

irrecevable (cf. arrêt MPU.2011.0010 du 21 avril 2011).

d) Les particularités du droit des

marchés publics ne font pas échec à ce constat.

aa) La décision d’adjudication est

sommairement motivée; toutefois, à la demande d’un soumissionnaire évincé,

l’adjudicateur indique les motifs essentiels pour lesquels son offre n’a pas

été retenue, ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue

(art. 42 al. 2 et 3 RLMP-VD). Ce système de motivation en deux temps n’est pas

exempt de risque pour le soumissionnaire évincé. D’un côté, il doit recourir

dans les dix jours contre la décision d’adjudication; d’un autre côté, il ne

peut véritablement recourir contre une décision que lorsqu’il en connaît les

motifs. Le danger pour lui est d’attendre une motivation suffisante, de laisser

dans l’intervalle expirer le délai de recours sans l’utiliser, et d’être

forclos une fois connus les motifs de la décision attaquée. C’est la raison

pour laquelle la jurisprudence permet à l’adjudicateur de réparer un éventuel

défaut de motivation dans la procédure de recours (cf. arrêts MPU.2014.0016 du

26.

août 2014; MPU.2012.0039 du 15 juillet 2013; GE.2005.0161 du 9 février

2006).

bb) En l’espèce, on pourrait se

demander si les courriers de la recourante des 31 juillet et 5 août 2014

n’auraient pas dû être considérés comme des recours par la Municipalité. Il

convient de répondre à cette question par la négative. En effet, tout en

contestant la décision d’adjudication, la recourante a dit explicitement qu’à défaut

des éclaircissements demandés, elle se réservait le droit de recourir. Cela

veut bien dire, qu’à ce stade, elle n’envisageait pas de saisir le juge. Elle

ne l’a fait, de manière univoque, que le 12 août 2014. Mais ce jour-là, elle

était déjà à tard.

2.

Le recours est ainsi tardif, partant

irrecevable. Les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe

(art. 49 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la Commune de Bex et

à l’adjudicataire, qui n’ont pas été invitées à répondre au recours (art. 52,

55.

et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à

la charge de la recourante.

III.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 9 septembre 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les

trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le

recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le

recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.