CDAP - MPU.2015.0043 - 2015-10-05 - X._____ S.A./Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Y._____ SA

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N° affaire:

MPU.2015.0043

Autorité:, Date décision:

CDAP, 05.10.2015

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ S.A./Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Y.________ SA

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 octobre

2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges.

Recourante

X.________ S.A., à 1******** VD,

Autorité intimée

Service Immeubles,

Patrimoine et Logistique, représentée par Service

juridique et législatif, à Lausanne,

Tiers intéressé

Y.________ SA, à 2********,

Objet

Recours X.________ S.A. c/ décision du

Service Immeubles, Patrimoine et Logistique du 26 août 2015 (Centre

d'enseignement de l'Ouest lausannois, CFC 379.3 - Tableaux (noirs) blancs

interactifs)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 26 août 2015, le Service Immeubles, Patrimoine

et Logistique a adjugé à la société Y.________ S.A. un marché relatif à la

fourniture de tableaux noirs et blancs interactifs, pour l’équipement du Centre

d’enseignement de l’Ouest lausannois.

B.

La société X.________ S.A., soumissionnaire

évincé, a recouru contre cette décision. Par avis du 2 septembre 2015, le juge

instructeur a invité la recourante à verser une avance pour les frais

judiciaires présumés, d’un montant de 3'000 fr., dans un délai expirant le 22

septembre 2015, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai

prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. La recourante n’a pas versé

l’avance dans le délai imparti.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation,

selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative ( LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est

en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 3). L’avis du 2 septembre 2015 est conforme à ces règles.

2.

La recourante n’a pas payé l’avance de frais

dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est

pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 5 octobre 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.