CDAP - MPU.2017.0010 - 2017-04-04 - A.________/Association Scolaire Centre Lavaux ASCL, HelvéCie SA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 avril 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Robert Zimmermann et

Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourant

A.________ à ********.

Autorité intimée

ASSOCIATION SCOLAIRE CENTRE LAVAUX,

à Puidoux.

Tiers intéressé

B.________ à ********.

Objet

Adjudication

(marchés publics)

Recours A.________, c/ décision de l'Association Scolaire

Centre Lavaux du 15 février 2017 adjugeant le marché à B.________ (Transports

scolaires)

La Cour de droit

administratif et public

- vu le recours formé le 27 février 2017 par A.________,

contre la décision de l'Association Scolaire Centre Lavaux (ASCL), du 15

février 2017, adjugeant le marché de services de transports scolaires avec

contrat-cadre de quatre ans à B.________,

- vu l’avis du juge instructeur du 28 février 2017, impartissant

à A.________, un délai au 20 mars 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de

8’000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais

requise,

Faits

considérant

- qu’aux termes de l’art. 10 al. 1 let. d de la loi cantonale

du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD; RSV 726.01), la décision

d’adjudication peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours dès sa

notification ou sa publication,

- que l’art. 10 al. 3 LMP-VD prescrit que la loi sur

la procédure administrative est applicable pour le surplus,

- qu’à teneur de l’art. 92 al. 1 de la loi cantonale

du 26 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le

Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur

recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit

aucune autre autorité pour en connaître,

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance

de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

- que l'autorité impartit

un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la

requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 28 février

2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que le recourant a été dûment averti qu’à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- que le tribunal ne

peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que dès lors, le recours

doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

- que, hormis dans les

cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument

et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction

et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu

en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

Par

ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 4 avril 2017

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.