CDAP - MPU.2017.0043 - 2017-12-20 - A._____, B._____ /Département des finances et des relations extérieures

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 décembre 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mmes Isabelle Guisan et Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

A.________ à ********

2.

B.________ à ********.

Autorité intimée

Département des finances et des

relations extérieures, Secrétariat général, représenté par Service Immeubles, Patrimoine et

Logistique, à Lausanne.

Objet

Architecture

& Concours d’idées

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service

Immeubles, Patrimoine et Logistique du 10 novembre 2017 (rejet de leur

candidature au concours d'intervention artistique)

La Cour de droit

administratif et public

- vu le concours d’architecture portant sur

l’extension du bâtiment Unithèque, à Dorigny,

- vu la décision du jury du concours, communiquée

par le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL) le 10 novembre 2017,

de ne pas retenir le dossier de A.________ et de B.________ dans la liste des

dix candidats sélectionnés pour participer au concours,

- vu le recours formé le 17 novembre 2017 par A.________

et B.________ contre cette décision,

- vu l’avis du juge instructeur du 21 novembre 2017,

impartissant aux recourants un délai au 11 décembre 2017 pour effectuer un

dépôt de garantie de 3’000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, et un

délai au 29 novembre 2017 pour produire la décision attaquée et préciser leurs

conclusions, en indiquant qu’à défaut de réponse, leur recours serait réputé

retiré,

- vu, dans le même avis, l’effet suspensif

provisoirement octroyé au recours et le délai imparti au 11 décembre 2017 au

SIPAL pour en requérir, cas échéant, la levée,

- vu la demande de levée d’effet suspensif du SIPAL,

du 8 décembre 2017,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais

requise,

Faits

considérant

- qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi

cantonale du 26 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et

décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi

ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,

- que la décision attaquée dans le cas d’espèce a

été prise en application de la loi cantonale du 24 juin 1996 sur les marchés

publics (LMP-VD; RSV 726.01), laquelle ne prévoit aucune autre autorité de

recours,

- que par conséquent, le Tribunal cantonal est bien

compétent pour connaître du recours,

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance

de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

- que l'autorité impartit

un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la

requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’au terme du délai imparti par cet avis, les

recourants n'ont ni fourni l'avance de frais exigée, ni requis une prolongation

dudit délai,

- qu’ils ont été

dûment avertis qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours

serait déclaré irrecevable,

- que le tribunal ne

peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que dès lors, le recours

doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

- que, hormis dans les

cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument

et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction

et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu

en l’espèce de percevoir un émolument (art. 50 al. 1, 91 et 99 LPA-VD),

- que l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de

compte (art. 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD),

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument.

III.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 20 décembre 2017

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.