TA - PE.1992.0017 - 1992-06-10 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1992.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 10.06.1992

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

CP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

REFUS DE L'AUTORISATION

OLE-32

Résumé contenant:

Echec dans les études entreprises. Aucun but fixé dans les études