PE.1992.0036
TA - PE.1992.0036 - 1992-08-28 - c/ OCE
28 août 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1992.0036
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.1992
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
OLE-34
OLE-36
OLE-38
Résumé contenant:
Permis refusé à une grand-mère chilienne, sans moyens financiers, voulant venir vivre chez sa fille en CH et se proposant notamment de garder ses enfants.