TA - PE.1992.0042 - 1992-01-23 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 23.01.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

SAISONNIER

OLE-7

Résumé contenant:

refus d'autorisation pour nouveau saisonnier dans l'hôtellerie en raison du chômage et de la situation conjoncturelle.