PE.1992.0058
TA - PE.1992.0058 - 1992-07-01 - c/ autorité
1 juillet 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1992.0058
Autorité:, Date décision:
TA, 01.07.1992
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
AUTORISATION DE SÉJOUR
OLE-12
OLE-42
OLE-7
Résumé contenant:
permis annuel B octroyé à une ressortissante espagnole de 20 ans, née et scolarisée en Suisse jusqu'à l'âge de 13 ans, alors au bénéfice d'un permis C, partie pour l'Italie.