TA - PE.1992.0067 - 1992-07-14 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0067

Autorité:, Date décision:

TA, 14.07.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

AUTORISATION SAISONNIÈRE

A-OFE-136-2

Résumé contenant:

refus d'octroi du permis A pour une mère d'un enfant en bas âgemême si, cas échéant, un horaire souple pourrait être aménagé en faveur de la mère.