TA - PE.1992.0071 - 1992-11-30 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus de renouvellement de permis B : - condamnation pénale, - motifs d'assistance publique et de sécurité publique