TA - PE.1992.0090 - 1992-08-05 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0090

Autorité:, Date décision:

TA, 05.08.1992

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

Résumé

Résumé contenant:

Permis B refusé. Demande dépourvue d'intérêts économiques