TA - PE.1992.0125 - 1992-12-02 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0125

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus de délivrer une unité de contingent cantonal des permis B.