TA - PE.1992.0132 - 1992-09-18 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0132

Autorité:, Date décision:

TA, 18.09.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION SAISONNIÈRE

OLE-42

OLE-7

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation saisonnière pour une aide de cuisine, vu la détérioration conjoncturelle et le nombre de chômeurs.