TA - PE.1992.0155 - 1992-11-13 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0155

Autorité:, Date décision:

TA, 13.11.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

FRONTALIER

OLE-7

Résumé contenant:

il doit être possible de trouver un responsable d'atelier mécanique sur le marché indigène du travail. Rejet