TA - PE.1992.0158 - 1992-12-03 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0158

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'octroi d'un permis B à un frontalier.