PE.1992.0162
TA - PE.1992.0162 - 1992-12-01 - c/ OCMP
1 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1992.0162
Autorité:, Date décision:
TA, 01.12.1992
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCMP
OLE-20
OLE-7
Résumé contenant:
Recours rejeté. Demande d'une autorisation de courte durée pour acquérir une formation professionnelle d'aide-soignante ou d'un permis B.