TA - PE.1992.0171 - 1992-10-07 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0171

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

OLE-36

Résumé contenant:

Zaïroise qui demande à pouvoir vivre auprès de sa soeur. L'application de l'art. 36 ne doit pas permettre d'éluder les règles posées par l'art. 38 OLE. Rejet