PE.1992.0177
TA - PE.1992.0177 - 1992-06-15 - c/ autorité
15 juin 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1992.0177
Autorité:, Date décision:
TA, 15.06.1992
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
FRONTALIER
OLE-7
Résumé contenant:
refus d'accorder une autorisation de frontalière à une serveuseayant déjà bénéficié d'une telle autorisation au motif de la situation conjoncturelle détériorée et du chômage (Aigle).