PE.1992.0189
TA - PE.1992.0189 - 1992-08-28 - c/ autorité
28 août 1992Français1 min
Source vd.ch
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N° affaire:
PE.1992.0189
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.1992
Juge:
MA
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
ÉTUDIANT
Résumé contenant:
Faits
3 frères arrivés en Suisse, pour retrouver un 4e, au bénéfice d'un visa valable 14 jours spécifiant que des études étaient interdites. Rejet