TA - PE.1992.0212 - 1992-08-25 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0212

Autorité:, Date décision:

TA, 25.08.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

CP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

OLE-8-1

Résumé contenant:

engagement d'une yougoslave en qualité d'infirmière-assistante dans un EMS; pays n'appartenant pas à la région traditionnelle de recrutement; rejet.