PE.1992.0222
TA - PE.1992.0222 - 1992-10-13 - c/ autorité
13 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1992.0222
Autorité:, Date décision:
TA, 13.10.1992
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
INFRACTION
Résumé contenant:
Rejet. Le recourant, saisonnier, n'a pas quitté la CH à l'échéance de sa précédente autorisation, à fin 1991. De plus, son comportemenet n'est pas irréprochable.