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Décision

PE.1992.0222

TA - PE.1992.0222 - 1992-10-13 - c/ autorité

13 octobre 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1992.0222

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

INFRACTION

Résumé contenant:

Rejet. Le recourant, saisonnier, n'a pas quitté la CH à l'échéance de sa précédente autorisation, à fin 1991. De plus, son comportemenet n'est pas irréprochable.