PE.1992.0246
TA - PE.1992.0246 - 1992-08-25 - c/OCMP
25 août 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1992.0246
Autorité:, Date décision:
TA, 25.08.1992
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
CP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8
Résumé contenant:
Yougoslavie n'est plus considérée comme un pays de recrutement traditionnel; exceptions non réalisées s'agissnant d'un ferblantier couvreur; salaire inférieur aux minima de la CCT