TA - PE.1992.0250 - 1992-09-01 - c/ autorité

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1992.0250

Autorité:, Date décision:

TA, 01.09.1992

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

OLE-34

OLE-34-a

OLE-34-e

OLE-36

Résumé contenant:

n'est pas âgée de 60 ans et n'a pas de moyens financiers propres; pas de regroupement famillial possible en faveur des parents; pas de raison impérieuse justifiant l'autorisation. Rejet