TA - PE.1992.0259 - 1992-08-25 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0259

Autorité:, Date décision:

TA, 25.08.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

LSEE-17-2

OLE-12

Résumé contenant:

Octroi d'une autorisation de séjour et de travail annuelle, les conditions de regroupement familial ne sont pas remplies, prélévement sur le contingent annuel en raison de la situation personnelle de la recourante