TA - PE.1992.0271 - 1992-11-20 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0271

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE

OLE-13-d-3

Résumé contenant:

La recourante qui a travaillé 10 mois l'année précédente en qualité de saisonnière ne peut pas être mise au bénéfice d'un permis courte durée. Rejet.