TA - PE.1992.0273 - 1992-09-18 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0273

Autorité:, Date décision:

TA, 18.09.1992

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

AMS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE

BUT{EN GÉNÉRAL}

JEUNES GENS AU PAIR

Résumé contenant:

Une personne francophone ne peut pas bénéficier d'un permis pour jeunes gens au pair.