TA - PE.1992.0289 - 1992-10-29 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0289

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus de prolongation du permis B suite à rupture de l'union conjugale, condamnation pénale, dettes.