TA - PE.1992.0291 - 1992-11-13 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0291

Autorité:, Date décision:

TA, 13.11.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

AMS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Seuls les étrangers titulaires d'un permis C ou époux d'une suissesse sont aurorisés à exercer une activité indépendante.