TA - PE.1992.0306 - 1992-10-13 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0306

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

INFRACTION

Résumé contenant:

Recours rejeté. Portugais ayant résidé et travaillé illégalement en Suisse pendant 4 ans