TA - PE.1992.0343 - 1992-12-03 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1992.0343

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Recours admis. Prolongation de l'autorisation de séjour pour études accordée.