TA - PE.1992.0366 - 1992-10-27 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0366

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

INFRACTION

OLE-20-1-b

Résumé contenant:

prise d'emploi prématurée d'une jeune fille au pair, que l'urgence dans laquelle les employeurs se trouvaient n'excuse pas. Rejet.