TA - PE.1992.0394 - 1992-11-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0394

Autorité:, Date décision:

TA, 13.11.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION SAISONNIÈRE

INFRACTION

Résumé contenant:

entrée en Ch d'une Portugaise sans être au bénéfice d'une assurance d'autor. de séjour et prise d'emploi prématurée, sans autorisation. Rejet.