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Décision

PE.1992.0402

TA - PE.1992.0402 - 1992-09-10 - c/OLE

10 septembre 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0402

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1992

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

CP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OLE

OLE-32

OLE-36

Résumé contenant:

regroupement familial exclu pour les étudiants; absence de connexité entre les études déjà entreprises et celles pour lesquelles elle est insrcites; rejet