TA - PE.1992.0411 - 1992-09-30 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0411

Autorité:, Date décision:

TA, 30.09.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'octroi d'un nouveau permis d'étudiante.