TA - PE.1992.0422 - 1992-11-13 - c/ OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1992.0422

Autorité:, Date décision:

TA, 13.11.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de travail de courte durée.