TA - PE.1992.0433 - 1992-10-27 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0433

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1992

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

INFRACTION

OLE-8-1

Résumé contenant:

Costa-Rica n'est pas un pays de recrutement traditionnel; le fait que la recourante a épousé un Français ne modifie pas la situation, car elle n'a pas pris la nationalité française. Prise d'emploi avant autorisation.