TA - PE.1992.0494 - 1992-12-11 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0494

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus de permis saisonnier à une mère d'enfantsayant encore besoin de sa présence.