TA - PE.1992.0531 - 1992-11-25 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0531

Autorité:, Date décision:

TA, 25.11.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus de prolongation d'une autorisation de séjour L. Plus aucun droit de séjour à teneur de la LSEE.