TA - PE.1992.0543 - 1992-11-10 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1992.0543

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

Résumé

Résumé contenant:

Recours admis. Octroi d'une unité du contingent des permis annuels au vu de la situation personnelle de la recourante.